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16 résultats
En cause : L'association sans but lucratif FREE CLINIC, ayant élu domicile chez Me Ronald FONTEYN, avocat, rue de Florence, 13 1000 Bruxelles, contre : la Communauté française, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, Me Patricia MINSIER et Me Hélène DEBATY, avocats, rue de la Source, 68 1060 Bruxelles
Sport
En cause : HOWELL Kimberley, ayant élu domicile chez Me Michel FADEUR, avocat, rue Léon Bernus 66 6000 Charleroi, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Jean-François DE BOCK et Pascaline MICHOU, avocats, Bosveldweg 70 1180 Bruxelles
Diplômes et équivalences
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me Julien HARDY, avocat, rue des Brasseurs 30 1400 Nivelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me Julien HARDY, avocat, rue des Brasseurs 30 1400 Nivelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me Dominique ANDRIEN, avocat, mont Saint-Martin 22 4000 Liège, contre : l'État belge, représenté par le secrétaire d'État à l'Asile et la Migration
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : BORROHOU Hasnae, ayant élu domicile chez Me Eugène LUNANG, avocat, avenue d'Auderghem 68/31 1040 Bruxelles, contre : 1. le Commissaire du Gouvernement auprès des Hautes Écoles et des Écoles supérieures des Arts, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE, Patricia MINSIER et Hélène DEBATY, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, 2. la Haute École Leonard De Vinci, ayant élu domicile chez Me Maxime VANDERSTRAETEN, avocat, chaussée de la Hulpe 120 1000 Bruxelles, 3. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE, Patricia MINSIER et Hélène DEBATY, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : XXXX 1. XXXX 2. XXXX ayant élu domicile chez Me Stéphane RIXHON, avocat, boulevard du Souverain 68/7 1170 Bruxelles, contre : la ville de Chimay, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Jean Bourtembourg et Olivier Vanleemputten, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
Discipline scolaire
En cause : SNOUSSI Abdelouahed, ayant élu domicile chez Me Marine WILMET, avocat, rue Vanderlinden 35 1030 Bruxelles, contre : la commune d'Etterbeek, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Jérôme SOHIER et Margot CELLI, avocats, chaussée de La Hulpe 181/24 1170 Bruxelles
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : CESTER Julie, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Ethel DESPY, avocats, rue de la Source 24 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles
Huissiers de justice
En cause : FRANCO Bryan, ayant élu domicile chez Me Nicolas DUCHATELET, avocat, rue Saint-Rémy 5 4000 Liège, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice
Droit pénitentiaire (y compris cassation)