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vergunning beroep
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14 résultats
En cause : FAVART Guy, ayant élu domicile chezMe J. SAMBON, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : La Communauté française, représentée.par son Gouvernement.ayant élu domicile chezMe Ph. LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles.
En cause : DANGO-NADEY Abdel-Kader, ayant élu domicile chezMe S. S. ZOKOU, avocat,avenue Emile Digneffe 64000 Liège, contre : la Communauté Française, représenté par son Gouvernement.ayant élu domicile chezMe M. NIHOUL, avocat,rue du Mail 13-151050 Bruxelles
En cause : NAIMI Nadia, ayant élu domicile chezMe J.-M. PICARD, avocat,rue Dejoncker 461060 Bruxelles, contre : 1. le Jury restreint d'examen de la Haute Ecole de Bruxelles,2. la Haute Ecole de Bruxelles,3. la Communauté Française, représentéepar son Gouvernement.ayant élu domicile chezMes B et L. CAMBIER , avocat,avenue Winston Churchill 2531180 Bruxelles
En cause : KIZAMBA NDONGALA Serge, ayant élu domicile rue Edouard Faes 1201090 Bruxelles, contre : l' A.S.B.L. Institut Supérieur d'EnseignementInfirmier Léonard de Vinci.ayant élu domicile chezMe G. GENERET, avocat,boulevard de la Cambre 271000 Bruxelles
En cause : BAT-HAMMOU Bouchra, ayant élu domicile chezMe A. DAOUT, avocat,avenue E. De Mot 191000 Bruxelles, contre : la Ville de Bruxelles.ayant élu domicile chezMe J.-P. LAGASSE, avocat,place de Jamblinne de Meux 411060 Bruxelles
En cause : LEONARD Romain, ayant élu domicile chezMes L. MISSON et X. CLOSE, avocats,rue de Pitteurs 414020 Liège, contre : l'Université de Liège,ayant élu domicile chezMes P. HENRY et F. ABU DALU, avocats,Place des Nations Unies 74020 Liège.
En cause : XXX,ayant élu domicile XXX 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.
En cause : S.P.R.L. SOBRIDA INVEST,ayant élu domicile chezMe F. FINK, avocat,boulevard A. Reyers 471030 Bruxelles, contre : La Ville de Charleroi,ayant élu domicile chezMe BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles
En cause : BEDORET Gaëtan, ayant élu domicile chezMe G. GOISSE, avocat,rue Pépin 265000 Namur, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justiceayant élu domicile chezMe B. RENSON , avocat,avenue de la Chasse 1321040 Bruxelles
En cause : 1. BOUCHER Marianne,2. ASBL "Ligue des Droits de l'Homme",ayant élu domicile chezMe M. KAISER, avocat,avenue Tedesco 71160 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur,ayant élu domicile chezMe J.-L. JASPAR, avocat,avenue Louise 480 bte 13 A1050 Bruxelles 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice,ayant élu domicile chezMe Ph. LEVERT, avocat,avenue Louise 149 bte 221050 Bruxelles