- Date:
- 05-02-2004
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 132.650/XI-15.746
En cause : CARLIER Michel, ayant élu domicile chezMe Ph. LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles, contre : L'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires étrangères,ayant élu domicile chezMe A. VERRIEST, avocat,avenue Todesco 71160 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. FUNES-NOPPEN Ch. ayant élu domicile chez Mes V.DE WOLF & Ph. SIMONART, avocats, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles,2. DE RUYT Jean ayant élu domicile chez Me J. SOHIER, avocat, avenue E. De Mot 19 1000 Bruxelles.