Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
vergunning beroep
alle woorden moeten voorkomen
"vergunning tot verblijf"
exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep
minstens één van beide woorden
vergunning -beroep
sluit een woord uit
vergunn*
woorden die zo beginnen
23 résultats
In zake : 1. Association pour la Défense du Droit des Etrangers, die woonplaats heeft gekozenStalingradlaan 241000 Brussel, 2. PICARD Jean-Marc, die woonplaats heeft gekozenBosduiflaan 141170 Brussel, tegen : de Belgische Staat, vertegen-woordigd door de Minister vanBinnenlandse Zaken.
En cause : 1. Association pour la Défense du Droit des Etrangers, ayant élu domicileavenue de Stalingrad 241000 Bruxelles, 2. PICARD Jean-Marc, ayant élu domicileavenue du Ramier 141170 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe B.-F. ANDRE, avocatavenue Blonden, 13 4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe K. VERSTREPEN, avocatRotterdamstraat 232060 Anvers, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : XXX ayant élu domicile chezMe S. PELGRIMS de BIGARD, avocatrue Souveraine 911050 Bruxelles contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe B. VRIJENS, avocat,August Van Lokerenstraat 169050 Ledeberg, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX, ayant élu domicile à 4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe L. DENYS, avocat,Rue des Palais, 1541210 Bruxelles, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : XXX, ayant élu domicile à 1040 Bruxelles, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : XXX, ayant élu domicileXXXXXX, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.