Vers le contenu principal
Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • vergunning beroep alle woorden moeten voorkomen
  • "vergunning tot verblijf" exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
  • vergunning | beroep minstens één van beide woorden
  • vergunning -beroep sluit een woord uit
  • vergunn* woorden die zo beginnen
Retirer tous les filtres

39 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 252.550 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-12-2021
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 234.391/XI-12.213

    En cause : MESSINE Francine, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue De Fré 229 1180 Bruxelles

    Personnel de l'ordre judiciaire (magistrats, greffier)

    • Arrêt

    Arrêt 252.499 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-12-2021
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 229.682/XI-22.802

    En cause : DEACONU Adrian Andrey, ayant élu domicile chez Me Julien HARDY, avocat, rue des Brasseurs 30 1400 Nivelles, contre : l'État belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, ayant élu domicile chez Mes Didier MATRAY et Sophie MATRAY, avocats, rue des Fories 2 4020 Liège

    Conseil du Contentieux des Etrangers

    • Arrêt

    Arrêt 252.495 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-12-2021
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 232.308/XI-23.308

    En cause : LEFEBVRE Francis, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, chaussée de La Hulpe 181/24 1170 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Sébastien DEPRÉ, avocat, place Flagey 7 1050 Bruxelles

    Personnel de l'ordre judiciaire (magistrats, greffier)

    • Arrêt

    Arrêt 252.490 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-12-2021
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 235.171/XI-23.815

    En cause : LOMBARD Gaspard, ayant élu domicile chez Me François BELLEFLAMME, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, Me Anne FEYT et Me Nathan MOURAUX, avocats, rue de la Source 68, 1060 Bruxelles

    Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)

    • Arrêt

    Arrêt 252.494 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-12-2021
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 219.339/XI-21.122

    En cause : LEFEBVRE Francis, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, chaussée de la Hulpe 181/24 1170 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Sébastien DEPRÉ, avocat, place Flagey 7 1050 Bruxelles. Partie intervenante : MATTIUZ Isabelle, ayant élu domicile chez Me Jean LAURENT, avocat, avenue Louise 250 1050 Bruxelles

    Personnel de l'ordre judiciaire (magistrats, greffier)

    • Arrêt

    Arrêt 252.498 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-12-2021
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 229.882/XI-22.831

    En cause : JAMIL Mohammad, ayant élu domicile chez Me Pierre ROBERT, avocat, rue Saint-Quentin 3 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, ayant élu domicile chez Mes Didier MATRAY et Sophie MATRAY, avocats, rue des Fories 2 4020 Liège

    Conseil du Contentieux des Etrangers

    • Arrêt

    Arrêt 252.493 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-12-2021
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 219.168/XI-21.103

    En cause : LEFEBVRE Francis, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, chaussée de la Hulpe 181/24 1170 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Sébastien DEPRÉ, avocat, place Flagey 7 1050 Bruxelles. Partie intervenante : VAN COPPENOLLE Caroline, ayant élu domicile chez Me Jean LAURENT, avocat, avenue Louise 250 1050 Bruxelles

    Personnel de l'ordre judiciaire (magistrats, greffier)

    • Arrêt

    Arrêt 252.466 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-12-2021
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 225.955/XI-22.153

    En cause : CHARLES-PIRLOT Nicolas, ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement, 50 7000 Mons, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue De Fré, 229 1180 Bruxelles

    Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)