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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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33 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 229.704 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-12-2014
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 212.238/XI-20.145

    En cause : 1. COURVOISIER Christian, 2. COURVOISIER Evelyne, 3. COURVOISIER Brigitte, 4. ADDFALISCO (Organisation non-gouvernementale), ayant élu domicile chez rue de l'Ermitage 12B 6767 Rouvroy-Torgny, contre : La Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes M. KESTEMONT & M. KAROLINSKI, avocats, Galerie du Roi 30 1000 Bruxelles

    Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)

    • Arrêt

    Arrêt 229.705 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-12-2014
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 212.527/XI-20.184

    En cause : la s.p.r.l. KMC Breweries, ayant élu domicile chez Me M. KAISER, avocat, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles, contre : la Commission des jeux de hasard, ayant élu domicile chez Mes D. VAN HEUVEN & G. DE FRAEYE, avocats, Cogels Osylei 61 2600 Anvers

    Jeux de hasard

    • Arrêt

    Arrêt 229.673 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-12-2014
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 214.465/XI-20.439

    En cause : XXXX, agissant en son nom personnel et en qualité de représentante légale de son fils mineur d’âge XXXX, ayant élu domicile chez Me V. LETELLIER, avocat, rue du Marché au Charbon 83 1000 Bruxelles, contre : la Commune de Manage, représentée par son Collège communal, ayant élu domicile chez Me J. LAURENT, avocat, rue Defacqz 78 1060 Bruxelles.

    Discipline scolaire

    • Arrêt

    Arrêt 229.625 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-12-2014
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 212.612/XI-20.197

    En cause : COLLARD Isabelle, ayant élu domicile chez Me X. CLOSE, avocat, avenue de l'Observatoire 10 4000 Liège, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles

    Personnel de l'ordre judiciaire (magistrats, greffier)

    • Arrêt

    Arrêt 229.610 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-12-2014
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 211.993/XI-20.107

    En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me A. PHILIPPE, avocat, rue Berckmans 104 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration

    Conseil du Contentieux des Etrangers

    • Arrêt

    Arrêt 229.605 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-12-2014
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 208.206/XI-19.572

    En cause : DEPRET Emmanuel, ayant élu domicile chez Mes F. CULOT et P. HENRY, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me E. JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles. Partie intervenante : DELMOITIE Benoît, ayant élu domicile chez Me A. DAOUT, avocat, avenue Emile de Mot 19 1000 Bruxelles

    Personnel de l'ordre judiciaire (magistrats, greffier)

    • Arrêt

    Arrêt 229.611 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-12-2014
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 210.748/XI-19.935

    En cause : l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, contre : XXX, ayant élu domicile chez Me J. WOLSEY, avocat, rue Berckmans 104 1060 Bruxelles

    Conseil du Contentieux des Etrangers

    • Arrêt

    Arrêt 229.626 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-12-2014
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 212.615/XI-20.199

    En cause : FOXHAL Gaëtane, ayant élu domicile chez Me X. CLOSE, avocat, avenue de l'Observatoire 10 4000 Liège, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles

    Personnel de l'ordre judiciaire (magistrats, greffier)

    • Arrêt

    Arrêt 229.606 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-12-2014
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 208.707/XI-19.657

    En cause : l'a.s.b.l. Ligue des Droits de l'Homme, ayant élu domicile chez Me R. FONTEYN, avocat, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, contre : 1. L'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, 2. L'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me Ph. SCHAFFNER, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

    Mineurs étrangers non accompagnés (MENA)

    • Arrêt

    Arrêt 229.612 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-12-2014
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 212.554/XI-20.187

    En cause : l'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, contre : XXX, ayant élu domicile chez Me C. MANDELBLAT, avocat, boulevard A. Reyers 41/8 1030 Bruxelles

    Conseil du Contentieux des Etrangers