Arrêt 57.014 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-12-1995
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 66.750/XI-180
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe J.-M. PICARD, avocat,rue Capouillet 341060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.