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vergunning beroep
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En cause : BADIU Irina, ayant élu domicile chezMes L. RASE & B. DEKEYSER, avocats,Quai de Rome 24000 Liège, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Ph. LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles.
Diplômes et équivalences
En cause : S.A. EXPANSA, ayant élu domicile chezMe J. BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : 1. la Commission des Jeuxde Hasard,ayant élu domicile chezMe LEMMENS,avocat, place Verte 13 4000 Liège 2. le ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles Partie Intervenante : La ville de Namur, ayant élu domicile chezMe HIERNAUX, avocat,rue de Marlagne 1655000 Namur
En cause : de HEMRICOURT de GRUNNE Philippe, ayant élu domicile chezMes D. LAGASSE & B. GRIBOMONT, avocats,chaussée de la Hulpe 1871170 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice,ayant élu domicile chezMe Ph. LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. GREGOIRE Sophie,ayant élu domicile chezMe Q. de RADIGUES, avocat,chaussée de la Hulpe 1501170 Bruxelles, 2. MINOT Jean-Paulayant élu domicile chezMe J. BOURTEMBOURG, avocat,Rue de Suisse 241060 Bruxelles, 3. BOON Vinciane,ayant élu domicile chezMe M. SCHOLASSE, avocat,rue du Stocquoy 1-31300 Wavre.
Personnel de l'ordre judiciaire (magistrats, greffier)
En cause : BRANDYS Hannan, ayant élu domicile chezMe Sven MARY, avocat,Stationlei 681800 Vilvoorde contre : l'Etat belge, Représenté par le Ministre de la Justice.
En cause : LEYS Jean-Claude, ayant élu domicile chezMe Edouard JAKHIAN, avocat,chaussée de La Hulpe, 187,1170 Bruxelles, contre : L'Etat belge, représenté par la Vice-PremièreMinistre et Ministre de la Justice.
En cause : MAISONHAUTE Antoine, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse, 24,1060 Bruxelles, contre : La Communauté française, représentée par son Gouvernement ayant élu domicile chezMe Marc NIHOUL, avocat,rue de la Source, 68-70,1060 Bruxelles.
En cause : 1. LINOTTE Georges,2. BOUHON Vivianne,agissant en qualité de représentantslégaux de leur filleLINOTTE Bérengère ayant élu domicile chezMe F. MINNE, avocatPlace du Haut-Pré 104000 Liège, contre : La Communauté française, représentéepar son Gouvernement.
En cause : CLEMENT Christian,ayant élu domicile chezMe A. VERRIEST, avocat,avenue Louise 390/121050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles.
En cause : DRAGOMAN Adriana, avenue Winston Churchill, 79 bte 37,1180 Bruxelles, contre : la Haute Ecole Francisco Ferrer, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat,place Jamblinne de Meux, 41,1030 Bruxelles.
En cause : 1. NGOUNGOURE Mireille Clarice2. NTENTIE Marie-Georgette, ayant élu domicile chezMe P. HUGET, avocat,rue de la Régence 531050 Bruxelles, contre : La Communauté Française,représentée par son Gouvernement.