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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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50 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 221.242 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-10-2012
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 196.770/XI-19.053

    En cause : STAUDT Florence, ayant élu domicile auprès du Syndicat libre de la Fonction publique rue Longue Vie 27-29 1050 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, 2. le Bureau de sélection de l'Administration fédérale (SELOR), ayant élu domicile chez Me E. JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, A. 197.912/XI-17.525 En cause : STAUDT Florence, ayant élu domicile auprès du Syndicat libre de la Fonction publique rue Longue Vie 27-29 1050 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, 2. le Bureau de sélection de l'Administration fédérale (SELOR), ayant élu domicile chez Me E. JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, XI 19.053 & 17.525 - 1/8 <hr> <A name=2></a> partie intervenante : VALKENERS Christiana, ayant élu domicile chez Me V. THIRY, avocat, Mont Saint-Martin 74 4000 Liège

    Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 221.249 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-10-2012
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 206.754/XI-19.306

    En cause : MISSON Virginie, ayant élu domicile chez Me P. COETSIER, avocat, rue Saint-Nicolas 59 5000 Namur, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, rue du Mail 13 1050 Bruxelles

    Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)

    • Arrêt

    Arrêt 221.250 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-10-2012
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 206.782/XI-19.311

    En cause : KREMLIS Dimitrios, ayant élu domicile chez Me S. PAPPAS, avocat, rue Stevin 49/51 1000 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. KAROLINSKI, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles

    Diplômes et équivalences

    • Arrêt

    Arrêt 221.216 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-10-2012
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 206.739/XI-19.302

    En cause : VIRONE Carmelo, ayant élu domicile chez Me J. BERTEN, avocat, rue W. Jamar 105 4430 Ans, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice

    Droit pénitentiaire (y compris cassation)

    • Arrêt

    Arrêt 221.218 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-10-2012
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 206.736/XI-8.353

    En cause : PUGLISI Franco, ayant élu domicile chez Me M. UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la Zone de police Boraine, ayant élu domicile chez Me J. BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles

    Discipline (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 221.191 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-10-2012
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 206.735/XI-19.299

    En cause : HILAMI Salek, ayant élu domicile chez Me I. GULTASLAR, avocat, rue Van Oost 22 1030 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice

    Droit pénitentiaire (y compris cassation)

    • Arrêt

    Arrêt 221.201 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-10-2012
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 206.737/XI-19.301

    En cause : WALTRINY Anne-Sophie, ayant élu domicile chez Me A. KETTELS, avocat, rue de Pitteurs 41 4020 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement

    Diplômes et équivalences

    • Arrêt

    Arrêt 221.208 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-10-2012
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 206.682/XI-19.277

    En cause : LAHCENE Fatma, agissant en tant que représentante légale de sa fille mineure Nessrine AMEZIANI, ayant élu domicile place Fernand Coq 14 1050 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes P. LEGROS & J. SOHIER, avocats, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles

    Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)

    • Arrêt

    Arrêt 221.200 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-10-2012
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 206.711/XI-19.293

    En cause : CHETOUANE Mohamed, ayant élu domicile chez Me A. VERHEYLESONNE, avocat, avenue Brugmann 403 1180 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice

    Droit pénitentiaire (y compris cassation)