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43 résultats
En cause : HAKIMI Abdelkader, ayant élu domicile chez Me Chr. MARCHAND, avocat, rue du Marché au Charbon 83 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, avenue de la Chasse 132 1040 Bruxelles
Extraditions
En cause : DE SOUSA RODRIGUES Célia, ayant élu domicile chez Me E. HUISMAN, avocat, rue de Bordeaux 49 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, rue du Mail 13 1050 Bruxelles
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : UNIBET (International) limited, ayant élu domicile chez Mes Chr. DE PRETER, Th. DE MEESE et B. BOONE, avocats, rue Royale 71 1000 Bruxelles, contre : 1. la Commission des Jeux de Hasard, 2. l'État belge, représenté par le ministre de la Justice
Jeux de hasard
En cause : 1. PAVANELLO Jean-Louis, 2. CAPELLE Patricia, agissant en tant que représentants légaux de leur enfant mineur PAVANELLO Pier-Léo, ayant élu domicile chez Me P. COETSIER, avocat, rue Saint-Nicolas 59 5000 Namur, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me J. ENGLEBERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : l'État belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile, contre : XXX, ayant élu domicile chez Me C. MANDELBLAT, avocat, boulevard A. Reyers 41/8 1030 Bruxelles
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : HENRY Amandine, ayant élu domicile chez Mes J. LAURENT & G. BATAILLE, avocats, rue Defacqz 78 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, rue du Mail 13-15 1050 Bruxelles
Diplômes et équivalences
En cause : 1. VAN CALSTEREN Karim, 2. LADRIERE Marie-Paule, agissant en qualité de représentants légaux de leur enfant : VAN CALSTEREN Mathieu 3. VAN CALSTEREN Mathieu, ayant élu domicile avenue de la Wallonie 8 6044 Roux contre : 1. la Députation Permanente de la Province du Hainaut, 2. l'Institut Médico-pédagogique de la Province du Hainaut, ayant élu domicile chez Me Fr. T'KINT, avocat à la Cour de Cassation, rue de l'Athénée 9 6000 Charleroi
Divers (enseignement et culture)
En cause : MARZANO Pierre-Alexandre, ayant élu domicile chez Mes L. MISSON & A. KETTELS, avocats, rue de Pitteurs 41 4020 Liège, contre : l'Université de Liège, ayant élu domicile chez Mes J. MERODIO & P. HENRY, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : BENTAMRY Mohammed, ayant élu domicile chez Me F. VAN DE GEJUCHTE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles
Diplômes et équivalences
En cause : SY Samba Abou, ayant élu domicile chez Me C. LEFEBVRE, avocat, Place Albert Leemans 6 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice
Droit pénitentiaire (y compris cassation)