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vergunning beroep
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En cause : APRAIZ Oscar, ayant élu domicile chezMe J.-L. LIBERT, avocatMont Saint-Martin 904000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté parle ministre de la Justice.
En cause : HERICKS Thomas, ayant élu domicilerue du Trieux Gilson 28B6280 Gerpinnes, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement,ayant élu domicile chezMe M. NIHOUL, avocat,rue du Mail 13-151050 Bruxelles.
En cause : 1. LOTHAIRE Thierry,2. DUPIRE Sylvie, agissant en tant que représentantslégaux de leur enfant mineur LOTHAIRE Antoine, ayant élu domicile chezMe N. TISON, avocat,boulevard Audent 156000 Charleroi, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernementayant élu domicile chezMe M. NIHOUL, avocat,rue du Mail 13-151050 Bruxelles.
En cause : 1. SOMJA Paul,2. QUEVRIN Benoît,ayant élus tous deux domicile chezMe P. ANDRI, avocat, Place Albert 1er 84800 Verviers,3. LOVENS Antoine,4. GRUSLIN Laurent,ayant élus tous deux domicile chezMes B. & L. CAMBIER, avocats,avenue Winston Churchill 2531180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice,ayant élu domicile chezMes J. BOURTEMBOURG & C. MOLITOR, avocats,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : DUMONCEAU Muriel,agissant en sa qualité de représentante légale et d'administratice de la personnes et des biens de son enfantmineur, THIRION Maxime, ayant élu domicile chezMe E. JACUBOWITZ, avocatavenues Tedesco 71160 Bruxelles, contre : La Communauté françaisereprésentée par son Gouvernement.
En cause : FIEVEZ Philippe, ayant élu domicile chezMe L. VAN KERCKHOVEN, avocat,rue des Marcottes 307000 Mons, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice,ayant élu domicile chezMe Fl. FAUCONNIER, avocat,rue T'Serclaes de Tilly 516061 Charleroi, 2. la Ville de Mons, Partie intervenante:La S.A. Investissement et Leisure,ayant élu domicile chezMe P. TACHENION, avocat,place du Parc 77000 Mons.
En cause : FRIEDEN Philippe, ayant élu domicile chezMe A. VIS, avocat,avenue de Broqueville 116/131200 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chezMes M. KESTEMONT-SOUMERYN & V. PAUWELS, avocats,rue Henri Wafelaerts 47-51 bte 11060 Bruxelles.
En cause : NOLLEVAUX Laurent, ayant élu domicile chezMe F. CULOT, avocat,Place des Nations Unies 74020 Liège, contre : l'Etat belge, représenté parle ministre de la Justice.
En cause : DIOP Aboubacar, ayant élu domicile chezMe C. DEBRUYNE, avocatrue Felix Delhasse 201060 Bruxelles, contre : l'Université libre de Bruxelles.ayant élu domicile chezMes M. UYTTENDAELE et E. MARON,avocats,rue de la Source 681060 Bruxelles.
En cause : BLONDEL Maxime, ayant élu domicile chezMe V. LETELLIER, avocatrue Royale 2331210 Bruxelles, contre : la Commission de Recours de la Haute Ecole Charleroi-Europe.ayant élu domicile chezMe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles.