Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
vergunning beroep
alle woorden moeten voorkomen
"vergunning tot verblijf"
exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep
minstens één van beide woorden
vergunning -beroep
sluit een woord uit
vergunn*
woorden die zo beginnen
26 résultats
En cause : GABER Christian, ayant élu domicile chezMe D. ANDRIEN, avocat,quai Godefroid Kurth 124020 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la justice. Partie Intervenante:DALLEMAGNE Marcayant élu domicile chezMe Fr. TULKENS, avocat,chaussée de la Hulpe 177/61170 Bruxelles
En cause : EL HADDAD Rachid, ayant élu domicile chezMe C. LEGEIN, avocat,avenue Eudore Pirmez 42-44 1040 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice.ayant élu domicile chezMe B. RENSON, avocat,avenue de la Chasse 1321040 Bruxelles
En cause : CAYPHAS Jean-François, ayant élu domicile chezMe P. BOUILLARD, avocat,rue Lelièvre 95000 Namur, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la justice.ayant élu domicile chezMe Ph. COENRAETS, avocat,boulevard de la Cambre 271000 Bruxelles
En cause : BEN ABDERRAHMANE Nasser, ayant élu domicile chezMe I. VERHAEGEN, avocat,place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la justice.ayant élu domicile chezMe B. RENSON, avocat,avenue de la Chasse 1321040 Bruxelles
En cause : KIZAMBA NDONGALA Serge,rue Edouard Faes 1201090 Bruxelles, contre : l'Institut supérieur d'enseignement infirmier, Ecole Léonard de Vinci.
En cause : ZAHI Noreddine, ayant élu domicile chezMe R. FONTEYN, avocatrue Dejoncker 51 bte 161060 Bruxelles, contre : la Communauté Française,représentée par son Gouvernement.
En cause : BERTHELOT Delphine, ayant élu domicile chezMe C. DEBRUYNE, avocatrue Félix Delhasse 201060 Bruxelles, contre : La Communauté française, représentéepar son Gouvernement.
En cause : MAUGHELLI Cintia, ayant élu domicile chezMe A. RAYET, avocatavenue Louise 2081050 Bruxelles, contre : 1. l'Ecole supérieure des Arts de l'Image "Le 75",2. le Jury de délibération de l'Ecole supérieure des Arts de l'Image "Le 75"3. La Commune de Woluwé-Saint-Lambert.
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : DEL FABBRO Enguerrand, ayant élu domicile chezMe G. GRUSLIN, avocat,rue Bertrand 975300 Andenne, contre : La Communauté française, représentéepar son Gouvernement.ayant élu domicile chezMe M. NIHOUL, avocat,rue du Mail 13-151050 Bruxelles
En cause : NDJEKA OLELA SHAKO Albert, ayant élu domicile chezMe V. GABRIEL, avocat,quai G. Kurth 124020 Liège, contre : l'Etat belge, représenté parle ministre de la Justice.