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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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16 résultats
En cause : 1. RODRIGUEZ RIESTRA Miguel,2. VAN HOUT Nancy, agissant en tant que représentants légaux de leurs enfants mineurs - RODRIGUEZ RIESTRA Ruben, - RODRIGUEZ RIESTRA Emma, - RODRIGUEZ RIESTRA Carla, ayant élu domicile chezMe F. BECKERS, avocat,rue de la Source 68-701060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice.
En cause : COLLIN Jean-Marie, ayant élu domicileRoute d'Assevent BP 23959603 Maubeuge,France, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe B. RENSON, avocat,avenue de la Chasse 1321040 Bruxelles
En cause : la S.A. LUNA NEUVE, ayant élu domicile chezMe A. FLIEGER, avocat,Mechelsesteenweg 82 2018 Anvers, contre : 1. l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice, 2. la Commission des Jeux de Hasard.
En cause : HALIMI Sabedin, actuellement détenu à la Prison d'Andenne rue du Géron 25300 Andenne, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe B. RENSON, avocat,avenue de la Chasse 1321040 Bruxelles
En cause : NAIJIA Hicham, ayant élu domicile chezMes Ch. MOREAU & C. LEGEIN, avocats,avenue Eudore Pirmez 42-441040 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice.
En cause : MIMOUN Mohamed, ayant élu domicile chezMes Ch. MOREAU & C. LEGEIN, avocats,avenue Eudore Pirmez 42-441040 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice.
En cause : PAPPENS Jean-Marc, ayant élu domicile chezMe J. SAMBON, avocatrue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : La Communauté française, représentéepar son Gouvernementayant élu domicile chezMe Ph. LEVERT, avocatavenue Louise 149/221050 Bruxelles.
En cause : ACHAHBOUN Khalid, ayant élu domicile chezMe R. BORN, avocatavenue Winston Churchill 2531180 Bruxelles, contre : La Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocatavenue Louise 149/221050 Bruxelles.
En cause : FUTA KABONGA MUABILAY Philippe, ayant élu domicile chezMe A. DETHEUX, avocatrue du Mail 13-151050 Bruxelles, contre : 1. l'Université libre de Bruxelles,2. le Doyen de la Faculté de droit de l'Université libre de Bruxelles.
En cause : SAFAR Vladimir, ayant élu domicile chezMe Chr. RADERMACKER, avocatrue des Palais, 334800 Verviers, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice.