Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
vergunning beroep
alle woorden moeten voorkomen
"vergunning tot verblijf"
exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep
minstens één van beide woorden
vergunning -beroep
sluit een woord uit
vergunn*
woorden die zo beginnen
20 résultats
En cause : REINITZ Kevin, ayant élu domicile chezMe J. SAMBON, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement.
En cause : DRAGOMAN Adriana, ayant élu domicileavenue Winston Churchill 79 bte 371180 Bruxelles, contre : la Haute Ecole Francisco Ferrer.
En cause : de RIPANSEIL Arnaud, ayant élu domicile chezMe V. LETELLIER, avocat,avenue de l'Araucaria 861020 Bruxelles, contre : 1. La Commission constituée auprès de l'Université Libre de Bruxelles,2. L'Université Libre de Bruxelles,ayant toutes deux élu domicile chezMes M. UYTTENDAELE & L. POCHET, avocats,rue Capitaine Crespel 12/41050 Bruxelles,3. La Communauté Française, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles
En cause : GILLET Quentin, ayant élu domicile chezMe V. LETELLIER, avocat,avenue de l'Araucaria 861020 Bruxelles, contre : 1. La Commission constituée auprès des Facultés Notre- Dame de la Paix à Namur,2. La Faculté Notre-Dame de la Paix,ayant toutes deux élu domicile chezMes GEUBELLE & PRINTZ, avocats,rue Patenier 575000 Namur,3. La Communauté Française, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles
En cause : LEMAIRE Julien, ayant élu domicile chezMe V. LETELLIER, avocat,avenue de l'Araucaria 861020 Bruxelles, contre : 1. La Commission constituée auprès des Facultés Notre- Dame de la Paix à Namur,2. La Faculté Notre-Dame de la Paix,ayant toutes deux élu domicile chezMes GEUBELLE & PRINTZ, avocats,rue Patenier 575000 Namur,3. La Communauté Française, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles
En cause : LENNERTS Evelyne, ayant élu domicile chezMe V. LETELLIER, avocat,avenue de l'Araucaria 861020 Bruxelles, contre : 1. La Commission constituée auprès des Facultés Notre- Dame de la Paix à Namur,2. La Faculté Notre-Dame de la Paix,ayant toutes deux élu domicile chezMes GEUBELLE & PRINTZ, avocats,rue Patenier 575000 Namur,3. La Communauté Française, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles
En cause : LAMOUREUX Isabelle, ayant élu domicile chezMe V. LETELLIER, avocat,avenue de l'Araucaria 861020 Bruxelles, contre : 1. La Commission constituée auprès des Facultés Notre- Dame de la Paix à Namur,2. La Faculté Notre-Dame de la Paix,ayant toutes deux élu domicile chezMes GEUBELLE & PRINTZ, avocats,rue Patenier 575000 Namur,3. La Communauté Française, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me V. LETELLIER, avocat, avenue de l'Araucaria 86 1020 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : GAKWAYA Jean, ayant élu domicileboulevard Léopold II 2271080 Bruxelles, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides. Partie intervenante : l'Ordre français des Avocats du Barreaude Bruxelles, ayant élu domicile chezMe P. LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : XXX,ayant élu domicile XXX 1210 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.