Arrêt 71.103 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-01-1998
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 77.133/XI-3.956
En cause : XXX, ayant élu domicileXXXXXX, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
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"vergunning tot verblijf"
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vergunning | beroep
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vergunning -beroep
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vergunn*
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En cause : XXX, ayant élu domicileXXXXXX, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe Th. DESCAMPS, avocat,avenue de Mérode 1121330 Rixensart, contre : 1. l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur, 2. la commune de Woluwé-Saint-Lambert.
En cause : 1. XXX, 2. XXX, 3. XXX, ayant élu domicile chezMe L. WALLEYN, avocat,rue des Palais 1541030 Bruxelles, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : XXX, ayant élu domicileXXXXXX, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe B. VRIJENS, avocat,Van Lokerenstraat 169050 Gand. contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe I. de VIRON, avocat,rue des Coteaux 411210 Bruxelles, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe B. DAYEZ, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles. contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur,
En cause : XXX, ayant élu domicileXXXXXX. contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : HARAGIRIMANA Fidèle, ayant élu domicile chezMe P. VANDEN CASTEELE, avocat,drève des Renards 6 bte 8 1180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Affaires Etrangères,du Commerce extérieur et de laCoopération au Développement.
En cause : NOHELI Jean, ayant élu domicile chezMe P. VANDE CASTEELE, avocat,drève des Renards 6/81180 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté parle Ministre des Affaires étrangères,du Commerce extérieuret de la Coopérationau Développement 2. l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Défense national.