Arrêt 56.558 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 01-12-1995
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 66.623/XI-122
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe Ch. DELPORTE, avocat,avenue des Gaulois 331040 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.