Arrêt 72.942 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 02-04-1998
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 52.254/XI-3.575
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe J. BERTEN, avocat,rue W. Jamar 1054430 Ans, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.