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    • Arrêt

    Arrêt 73.312 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-04-1998
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 51.713/XI-3.165

    En cause : 1. XXX,2. XXX, ayant élu domicile chezMe J. BAEYEN, avocat,rue de Pitteurs 414020 Liège, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.

    • Arrêt

    Arrêt 73.268 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-04-1998
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 51.086/XI-3.217

    En cause : 1. XXX,2. XXX, ayant élu domicile chezMe J. BERTEN, avocat,rue W. Jamar 1054430 Ans, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.