Arrêt 73.494 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-05-1998
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 69.228/XI-1.017
En cause : XXX, ayant élu domicile à 1060 Bruxelles, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
Arrêts
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Arrêt 73.470 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 05-05-1998
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 78.337/XI-4.336
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe M. ELLOUZE, avocat,rue Alex Bouvy 14020 Liège, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
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Arrêt 73.389 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-05-1998
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 77.026/XI-3.909
En cause : CORNELISSENS Bernardreprsenté par sa représentantelégale RENOTTE Arlette, ayant élu domicilerue Egide Winteroy 91082 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement.ayant élu domicile chezMe M. SCARCEZ, avocat,rue E. Cavell 66/11180 Bruxelles.
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Arrêt 73.356 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-04-1998
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 78.198/XI-4.315
En cause : XXX, ayant élu domicile à 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
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Arrêt 73.368 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-04-1998
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 69.546/XI-3.340
En cause : GARCIA ORJUELA Carmen, ayant élu domicile chezMe J. FIERENS, avocat,rue de Wynants 231000 Bruxelles. contre : La Communauté française, représentée par son Gouvernement ayant élu domicile chezMe M. NIHOUL, avocatavenue Defré 191180 Bruxelles,
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Arrêt 73.367 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-04-1998
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 68.004/XI-3.077
En cause : GHEBREAL Edward, ayant élu domicilerue Fontaine Michaux 131400 Nivelles. contre : La Communauté française, représentée par son Gouvernement ayant élu domicile chezMe M. NIHOUL, avocatavenue Defré 191180 Bruxelles.
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Arrêt 73.366 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-04-1998
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 78.028/XI-4.260
En cause : XXX, ayant élu domicile U.4000 Liège, contre : 1.l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. l'Administration communale de Liège.
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Arrêt 73.359 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-04-1998
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 78.164/XI-4.297
En cause : XXX,agissant tant en son nom personnelqu'en sa qualité de représentant légalde ses enfants mineurs :1. XXX,2. XXX,3. XXX, ayant élu domicile chezMe L. GENET, avocat,rue Saint-Gilles 3184000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
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Arrêt 73.345 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-04-1998
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 68.521/XI-764
En cause : XXX, ayant élu domicileP.5002 Saint-Servais, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
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Arrêt 73.343 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-04-1998
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 76.109/XI-3.530
En cause : HARAGIRIMANA Fidèle, ayant élu domicile chezMe P. VANDE CASTEELE, avocat,drève des Renards 6/81180 Bruxelles. contre : l'Etat belge représenté par : 1. Le Ministre des Affaires étrangères,du Commerce extérieur et de laCoopération au développement, 2. Le Ministre de la Défense nationale.