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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 73.959 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-05-1998
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 55.247/XI-3.731

    En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe J. BERTEN, avocat,rue W. Jamar 1054430 Ans, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.

    • Arrêt

    Arrêt 73.755 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-05-1998
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 73.894/XI-2.220

    En cause : XXX,agissant en qualité degardienne de l'enfant mineurXXX, ayant élu domicile chezMe M. P. VERMEULEN, avocat,Amerikalei 1402000 Anvers, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.