Arrêt 80.100 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 05-05-1999
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 83.932/XI-6.183
En cause : XXX ayant élu domicile Centre 127bis1820 Steenokerzeel, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
Arrêts
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Arrêt 80.034 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-05-1999
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 55.137/XI-4.771
En cause : XXX ayant élu domicile 3000 Louvain, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
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Arrêt 80.033 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 03-05-1999
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 83.841/XI-6.151
En cause : XXX ayant élu domicile chezMes B. & L. CAMBIER, avocatsrue J.-B. Meunier 221050 Bruxelles, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
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Arrêt 79.979 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-04-1999
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 80.275/XI-4.942
En cause : XXX ayant élu domicile 4870 Trooz, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
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Arrêt 79.950 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-04-1999
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 83.365/XI-6.001
En cause : XXX ayant élu domicile 1210 Bruxelles, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
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Arrêt 79.948 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-04-1999
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 83.392/XI-6.013
En cause : l'État belge, représenté par le Ministre des Pensions contre : XXXX
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Arrêt 79.951 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-04-1999
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 83.367/XI-6.007
En cause : XXX ayant élu domicile chezMe P. HUGET, avocatavenue de la Couronne 741050 Bruxelles, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
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Arrêt 79.949 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-04-1999
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 83.391/XI-6.012
En cause : XXX ayant élu domicile chezMe S. ABBES, avocatrue du Midi 1651000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
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Arrêt 79.917 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-04-1999
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 83.474/XI-6.027
En cause : XXX, ayant élu domicile 1210 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
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Arrêt 79.918 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-04-1999
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 83.527/XI-6.046
En cause : DOCK Cédric, ayant élu domicilerue Tige de Strée 144577 Vierset-Barse, contre : la Communauté française, représentée parson Gouvernement.