Arrêt 89.031 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-07-2000
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 93.450/XI-9.726
En cause :XXX ayant élu domicile chezMe A.-S. ROOGHE, avocatrue Saint-Achaire 867700 Mouscron, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.