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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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En cause : La société anonyme "LOUMATIC",ayant élu domicile chez Me L. TRICART, avocat, rue N.D. Débonnaire 16 7000 Mons, contre : 1. La Commission des jeux de hasard, 2. L'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice.
En cause : XXX,ayant élu domicile XXX 5620 Florennes, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : BOUVIER Arnaud,ayant élu domicile chez Me D. WAGNER, avocat, quai de Rome 2 4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, Partie intervenante : GILLARDIN Jean,ayant élu domicile chez Me P.-P. VAN GEHUCHTEN, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles.
En cause : PREUD'HOMME Xavier,ayant élu domicile chez Me A. VERRIEST, avocat avenue Louise 390/12 1050 Bruxelles, contre : L'A.S.B.L. Institut Supérieur d'Enseignement Infirmier.
En cause : VENTI Rita, agissant au nom de sa fille mineure d'âge DEMOULIN Mélodie,ayant élu domicile rue de l'Etoile 98 1620 Drogenbos, contre : 1. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, en la personne de son Ministre chargé de l'Enseignement secondaire, 2. l'Institut Marie Immaculée - Montjoie.
En cause : XXX,ayant élu domicile XXX 2140 Borgerhout, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : DELLEUR Jean-François,ayant élu domicile chez Me J.-L. GILISSEN, avocat rue Collard Trouillet 47 4100 Seraing, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice.
En cause : FALCONE Véronique,ayant élu domicile chez Me F. GREFFE, avocat rue Lairesse 42 4020 Liège, contre : 1. Le Jury d'examen de la Haute école de la Communauté française du Hainaut, 2. La Communauté française, représentée par son gouvernement.ayant élu domicile chez Me P. HENRY, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège.
En cause : XXXayant élu domicile XXX 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : EL AKREMI Yousra Bent Ali Salah,rue de Soignies 4 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture.