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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 117.647 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-03-2003
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 124.242/XI-15.656

    En cause : S.A. SONIC, ayant élu domicile chezMes P. WOUTERS et D. LAMBOT, avocats,rue Vilain XIIII 171050 Bruxelles, contre : la ville de BRUXELLES,ayant élu domicile chezMe J.-P. LAGASSE, avocat,place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles, Parties intervenantes: 1. S.A. HBW FREETIME,ayant élu domicile chezMe J. DE SMET, avocat,Westerlaan 37/018790 Waregem, 2. S.A. NEW LAS VEGAS,ayant élu domicile chezMe Ph. COENRAETS, avocat,avenue F. Roosevelt 84/31050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 117.648 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-03-2003
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 119.666/XI-15.598

    En cause : S.P.R.L. AMARCO, ayant élu domicile chezMes A. BRODER et M. KAMINSKI, avocats,Dieweg 2741180 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice, 2. la Commission des jeux de hasard, ayant tous deux élu domicile chezMe F. FAUCONNIER, avocat,rue T'Serclaes de Tilly 49-516061 Charleroi.

    • Arrêt

    Arrêt 117.052 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-03-2003
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 129.886/XI-15.703

    En cause : KAYITANA RWAHAMA Régis, ayant élu domicile avenue des Fleurs 11150 Bruxelles, contre : la Communauté françaisereprésentée pas son Gouvernementayant élu domicile chezMe M. KESTEMONT-SOUMERYN, avocat,rue Henri Wafelaerts 47-51 bte 11030 Bruxelles

    • Arrêt

    Arrêt 116.609 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-02-2003
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 128.329/XI-16.860

    En cause : FLORIVAL Cécile, ayant élu domicile chezMe E. GILLET, avocat,boulevard Brand Whitlock 301200 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la justice,ayant élu domicile chezMe P. LUYPAERS, avocat,Ijzerenmolenstraat 1053001 Heverlee Parties intervenantes : 1. M. D. VAN DER NOOT ayant élu domicile chezMe D. LAGASSE, avocat,Chaussée de la Hulpe 1871470 Bruxelles 2. M. M. VAN BRUSTEM ayant élu domicile chez M J. SOHIER, avocat,avenue Emile de Mot 191000 Bruxelles