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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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    • Arrêt

    Arrêt 120.922 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-06-2003
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 109.153/XI-15.474

    En cause : la Société anonyme PARASKE BOWL, ayant élu domicile chezMe Bernard PINCHART, avocat,rue de la Terre du Prince, 17,7000 Mons, contre : 1. la Commission des jeux de hasard, ayant élu domicile chez Me Florence FAUCONNIER, avocat, rue T'Serclaes de Tilly, 51, 6061 Montignies-sur-Sambre, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise, 149/21, 1050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 120.941 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-06-2003
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 110.440/XI-15.488

    En cause : CELA Feime,ayant élu domicile chezMe Ph. SIMONART, avocat,avenue de la Toison d'Or, 68/9,1060 Bruxelles, contre : 1. La Communauté française, représentéepar son Gouvernement, 2. A.S.B.L. Institut Reine Fabiola.ayant élu domicile chezMe J. BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse, 24,1060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 120.917 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-06-2003
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 110.092/XI-15.478

    En cause : la Société privée à responsabilité limitéeMISTRAL, ayant élu domicile chezMe Pierre-Louis BODSON, avocat,rue Fabry, 13,4000 Liège, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre dela Justice,2. La Commission des Jeux de Hasard, ayant tous deux élus domicile chezMe Florence FAUCONNIER, avocat,rue T'Serclaes de Tilly, 51,6060 Montignies-sur-Sambre.

    • Arrêt

    Arrêt 120.921 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-06-2003
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 111.633/XI-15.548

    En cause : 1. LINKER Sylvain,2. la Société privée à responsabilité limitée "SYLVAINLINKER, notaire", ayant élu domicile chezMe Thierry FRANKIN, avocat,rue Franz Merjay, 71,1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise, 149/22,1050 Bruxelles. Partie intervenante: BABUSIAUX Fernand, ayant élu domicile chezMe Thierry FRANKIN, avocat,rue Franz Merjay, 71,1050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 120.904 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-06-2003
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 123.840/XI-15.653

    En cause : La S.P.R.L. "MISTRAL", ayant élu domicile chezMe P.-L BODSON, avocat,rue Fabry, 13,4000 Liège, contre : 1. L'Etat belge représenté par le Ministre de la Justice2. La Commission des jeux de hasard

    • Arrêt

    Arrêt 120.905 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-06-2003
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 123.551/XI-15.638

    En cause : La S.P.R.L. "MISTRAL", ayant élu domicile chezMe P.-L BODSON, avocat,rue Fabry, 13,4000 Liège, contre : 1. L'Etat belge représenté par le Ministre de la Justice2. La Commission des jeux de hasard, ayant tous les deux élu domicile chezMe Fl. FAUCONNIER, avocat,rue T'Serclaes de Tilly ,51,6061 Montignies-Sur-Sambre.

    • Arrêt

    Arrêt 120.913 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-06-2003
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 123.540/XI-15.642

    En cause : la Société privée à responsabilité limitéeMISTRAL, ayant élu domicile chezMe Pierre-Louis BODSON, avocat,rue Fabry, 13,4000 Liège, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministrede la Justice,2. la Commission des jeux de hasard, ayant tous deux élus domicile chezMe Florence FAUCONNIER, avocat,rue T'Serclaes de Tilly, 51,6061 Montignies sur Sambre.

    • Arrêt

    Arrêt 120.943 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-06-2003
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 123.537/XI-15.641

    En cause : la Société privée à responsabilité limitéeMISTRAL, ayant élu domicile chezMe Pierre-Louis BODSON, avocat,rue Fabry, 13,4000 Liège, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre dela Justice,2. La Commission des Jeux de Hasard, ayant tous deux élus domicile chezMe Florence FAUCONNIER, avocat,rue T'Serclaes de Tilly, 51,6060 Montignies-sur-Sambre.

    • Arrêt

    Arrêt 120.945 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-06-2003
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 123.526/XI-15.640

    En cause : la Société privée à responsabilité limitéeMISTRAL, ayant élu domicile chezMe Pierre-Louis BODSON, avocat,rue Fabry, 13,4000 Liège, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre dela Justice,2. La Commission des Jeux de Hasard, ayant tous deux élus domicile chezMe Florence FAUCONNIER, avocat,rue T'Serclaes de Tilly, 51,6060 Montignies-sur-Sambre.

    • Arrêt

    Arrêt 120.911 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-06-2003
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 83.637/XI-6.178

    En cause : MONVENA EPWOBIEYE Magalie, ayant élu domicile chezMe Vincent LURQUIN, avocat,rue de Suisse, 22,1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Martine VAN ASSCHE, avocat,rue du Président 281050 Bruxelles.