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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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perm*
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9.360 résultats
En cause : SARLET Emmanuelle, ayant élu domicile chezMe Pierre HANNON, avocatrue Bidaut 14800 Verviers, contre : L'Institut Supérieur d'EnseignementLibre Liégois,
En cause : BITEGESTE Bernard, ayant élu domicile chezMe I. PLANCHON, avocat,rue de Diekirch 1206700 Arlon, contre : La Communauté française représentéepar son Gouvernement,ayant élu domicile chezMe Ph. LEVERT, avocat,avenue Clémentine 31190 Bruxelles
En cause : DERGHAZARIAN Gerald, ayant élu domicilerue Docteur Zamenhof 21070 Bruxelles, contre : La Communauté française représentéepar son Gouvernement.
En cause : GERMAIN Orlane, ayant élu domicileavenue Moreau 808230 RocroiFrance contre : La Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicilechez Me P. LEVERT,avenue Louise 149/211050 Bruxelles.
En cause : AMARA Bouazza, ayant élu domicile chezMe J. SAMBON, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe M. KESTEMONT-SOUMERYN, avocat,rue H. Wafelaerts, 47-511060 Bruxelles.
En cause : KASIWA Musubao Mufuya, ayant élu domicileallée des Oiseaux -Colombes 537000 Mons contre : La Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicilechez Me P. LEVERT,avenue Louise 149/211050 Bruxelles.
En cause : FRAVAL de COATPARQUET Bénédicte, ayant élu domicile chezMe J. A. BOON, avocat,avenue de Fré 1401180 Bruxelles, contre : la Haute Ecole Paul-Henri Spaak,Institut Supérieur Paramédical I.S.E.K.,ayant élu domicile chezMe Ph. LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles.
En cause : de VILLE de GOYET André-Domitien, ayant élu domicile chezMe J.-M. DERMAGNE, avocat,rue de Behogne 785580 Rochefort contre : L'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice,ayant élu domicile chezMes P. LEVERT et M.-F. DUBUFFET, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles.
En cause : KALALA KALOMBO Gaston, ayant élu domicile chezMe L. KADIMA, avocat,rue Houyoux 1354040 Herstal, contre : La Communauté française,représentée par son Gouvernement,ayant élu domicilechez Me P. LEVERT,avenue Louise 149/211050 Bruxelles.
En cause : GARCIA ORJUELA Carmen, ayant élu domicile chezMes J. FIERENS & A. BEDORET, avocats,rue de Wynants 231000 Bruxelles contre : La Communauté française,représentée par son Gouvernement,ayant élu domicilechez Me M. NIHOUL,rue de la Source 68-701060 Bruxelles.