Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | demande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
9.360 résultats
En cause : FATHANE Mourad, ayant élu domicile chezMe J. SAMBON, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : La Communauté française,représenté par son Gouvernement.
En cause : REZAK Julien, ayant élu domicile chezMe J. BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : La Communauté française,représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chezMe M. NIHOUL, avocat,rue de la Source 68-701060 Bruxelles.
En cause : JACQUIN Agathe-Olivia, ayant élu domicileroute de Burange 253L. 3429 DUDELANGELuxembourg, contre : La Communauté Françaisereprésentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chezMe Ph. LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles
En cause : La S.P.R.L.SPIELOTHEK BELGIE,ayant élu domicile chezMe O. d'URSEL, avocat,avenue Louise 137/11050 Bruxelles, contre : La Commission des Jeux de Hasard,ayant élu domicile chezMe Ph. LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles
En cause : MAISONHAUTE Antoine, ayant élu domicile chezMe J. BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : La Communauté Française représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chezMe M. NIHOUL, avocat,rue de la Source 68-701060 Bruxelles
En cause : LECLERCQ François, ayant élu domicile chezMe N. TISON, avocat,boulevard Audent 156000 Charleroi, contre : 1. la Communauté française, représenté par son gouvernement, 2. la Haute Ecole Roi Baudouin.
En cause : KANENGELE NKUMWIMBO Philippine, ayant élu domicile chezMe MOMA KAZIMBWA KALUMBA, avocat,avenue Emile Vandervelde 37/071200 Bruxelles, contre : 1. la Haute Ecole Francisco Ferrer,2. la Communauté française, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/21 1050 Bruxelles.
En cause : BERAR Izabela, ayant élu domicilechaussée de Wavre 1208/111160 Bruxelles, contre : 1. la Haute Ecole Galilée,2. la Communauté française, représentée par son gouvernement,ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat,avenue Louise 149/211050 Bruxelles,
En cause : 1. LINOTTE Georges,2. BOUHON Vivianne,agissant en qualité de représentantslégaux de leur filleLINOTTE Bérengèreayant élu domicile chezMe F. MINNE, avocatPlace du Haut-Pré 104000 Liège, contre : La Communauté française, représentéepar son Gouvernement.
En cause : de VIRON André, ayant élu domicile chezMe F. LIBERT, avocat,avenue Emile de Mot 191000 Bruxelles, contre : L'Etat belge représenté parle Ministre des Affaires étrangères,ayant élu domicile chezMes A. VERRIEST & M. KAISER, avocats,avenue Louise 390/121050 Bruxelles.