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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 124.444 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-10-2003
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 129.096/XI-15.695

    En cause : GILLET Quentin, ayant élu domicile chezMe V. LETELLIER, avocat,avenue de l'Araucaria 861020 Bruxelles, contre : 1. La Commission constituée auprès des Facultés Notre- Dame de la Paix à Namur,2. La Faculté Notre-Dame de la Paix,ayant toutes deux élu domicile chezMes GEUBELLE & PRINTZ, avocats,rue Patenier 575000 Namur,3. La Communauté Française, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles

    • Arrêt

    Arrêt 124.445 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-10-2003
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 129.078/XI-15.694

    En cause : LEMAIRE Julien, ayant élu domicile chezMe V. LETELLIER, avocat,avenue de l'Araucaria 861020 Bruxelles, contre : 1. La Commission constituée auprès des Facultés Notre- Dame de la Paix à Namur,2. La Faculté Notre-Dame de la Paix,ayant toutes deux élu domicile chezMes GEUBELLE & PRINTZ, avocats,rue Patenier 575000 Namur,3. La Communauté Française, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles

    • Arrêt

    Arrêt 124.447 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-10-2003
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 129.092/XI-15.696

    En cause : LENNERTS Evelyne, ayant élu domicile chezMe V. LETELLIER, avocat,avenue de l'Araucaria 861020 Bruxelles, contre : 1. La Commission constituée auprès des Facultés Notre- Dame de la Paix à Namur,2. La Faculté Notre-Dame de la Paix,ayant toutes deux élu domicile chezMes GEUBELLE & PRINTZ, avocats,rue Patenier 575000 Namur,3. La Communauté Française, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles

    • Arrêt

    Arrêt 124.448 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-10-2003
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 129.081/XI-15.697

    En cause : LAMOUREUX Isabelle, ayant élu domicile chezMe V. LETELLIER, avocat,avenue de l'Araucaria 861020 Bruxelles, contre : 1. La Commission constituée auprès des Facultés Notre- Dame de la Paix à Namur,2. La Faculté Notre-Dame de la Paix,ayant toutes deux élu domicile chezMes GEUBELLE & PRINTZ, avocats,rue Patenier 575000 Namur,3. La Communauté Française, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles

    • Arrêt

    Arrêt 124.361 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-10-2003
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 142.599/XI-15.869

    En cause : GAKWAYA Jean, ayant élu domicileboulevard Léopold II 2271080 Bruxelles, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides. Partie intervenante : l'Ordre français des Avocats du Barreaude Bruxelles, ayant élu domicile chezMe P. LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 123.871 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-10-2003
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 110.041/XI-15.472

    En cause : S.A. LOUMATIC, ayant élu domicile chezMe L. TRICART, avocat,rue N.D. Débonnaire 16 7000 Mons, contre : 1. l'Etat belge, représenté parle ministre de la Justice, 2. la Commission des jeux de hasard, ayant élu domicile chezMe FAUCONNIER, avocat,rue 'T Serclaes de Tilly 516061 Montignies-sur-Sambre3. la ville de La Louvière.

    • Arrêt

    Arrêt 123.872 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-10-2003
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 119.861/XI-15.600

    En cause : S.A. LOUMATIC, ayant élu domicile chezMe L. TRICART, avocat,rue N.D. Débonnaire 16 7000 Mons, contre : 1. l'Etat belge, représenté parle ministre de la Justice, 2. la Commission des jeux de hasard.