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permis | demande
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En cause : JAIDI Hakim, ayant élu domicile chezMe V. LURQUIN, avocat,rue de la Suisse 221060 Bruxelles, contre : La Province du Brabant Wallon,ayant élu domicile chezMe J.-P. WAHL, avocat,avenue Fernand Charlot 5A1370 Jodoigne
En cause : L'A.S.B.L. Mouvement contre leracisme, l'antisémitisme etla xénophobie (MRAX),ayant élu domicile chezMe I. DE VIRON, avocat,rue des Coteaux 41 1210 Bruxelles , contre : 1. l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur,2. l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice.
En cause : DEBRORGGRAEVE Sébastien, ayant élu domicile chezMe J. DIEU, avocat,rue des Archers 2A bte57000 Mons, contre : 1. L'I.C.E.T.,2. La Ville de Mons ayant élu domicile chez Me D. GAUQUIE, avocat, rue de la Place 15 7022 Hyon,
En cause : A.S.B.L. Cercle Catholique Sainte Walburge, ayant élu domicile chezMe M.-F. MICHEL, avocat,rue Vaudrée 654031 Angleur, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice,ayant élu domicile chezMe F. FAUCONNIER, avocat,rue T'Serclaes de Tilly 516061 Montignies-sur-Sambre.
En cause : MAILLARD Francine, ayant élu domicileavenue Béatrice de Cusance 521420 Braine-l'Alleud, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de le Justice,ayant élu domicile chezMes Ph. LEVERT et M.-F. DUBUFFET, avocats,avenue Louise 149/221050 Bruxelles Partie intervenante: LEYS Jean-Claude,ayant élu domicile chezMe E. JAKHIAN, avocat,chaussée de la Hulpe 1871170 Bruxelles.
En cause : TABTI Hammadi, ayant élu domicile chezMe J. SAMBON, avocat,rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles , contre : La Communauté françaisereprésentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chezMe M. KESTEMONT-SOUMERYN, avocat,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles
En cause : WAWALI Marie-Claire,agissant en son nom propre et en sa qualité de représentantelégale de TRIEST Siska,ayant élu domicile chezMe J. SAMBON, avocatrue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : la Ville de Bruxelles représentée parson Collège des bourgmestre et échevins.
En cause : REINITZ Kevin, ayant élu domicile chezMe J. SAMBON, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement.
En cause : DRAGOMAN Adriana, ayant élu domicileavenue Winston Churchill 79 bte 371180 Bruxelles, contre : la Haute Ecole Francisco Ferrer.
En cause : de RIPANSEIL Arnaud, ayant élu domicile chezMe V. LETELLIER, avocat,avenue de l'Araucaria 861020 Bruxelles, contre : 1. La Commission constituée auprès de l'Université Libre de Bruxelles,2. L'Université Libre de Bruxelles,ayant toutes deux élu domicile chezMes M. UYTTENDAELE & L. POCHET, avocats,rue Capitaine Crespel 12/41050 Bruxelles,3. La Communauté Française, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles