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permis | demande
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En cause : LUTAYI NDONGALA Valentine, ayant élu domicile chezMe Chantal LEMBO BASHIZI,avocat,rue Montoyer, 1, boîte 34,1000 Bruxelles contre : LA COMMUNAUTE FRANCAISE, représentéepar son gouvernement.
En cause : ADAM Stanislas, rue Saint-Jean, 19,5640 Mettet, contre : 1. La Communauté Française, représentée par son Gouvernement,2. le Conservatoire Royal de Musique de Bruxelles, ayant tout deux élus domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER, avocats,rue J.-B. Meunier, 22,1050 Bruxelles.
En cause : CAMPAILLA Biagio, ayant élu domicile chezMes BOSQUET & de LA PRADELLE,avocatsrue Berckmans 831060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe DERVEAUX, avocatVeldstraat, 53078 Kortenberg.
En cause : TENNSTEDT Cédric, ayant élu domicile chezMe A. DONNET, avocat,rue Vandervelde 317190 Ecaussinnes, contre : 1. Le Conseil de recours pour l'enseignement secondaire ordinaire deplein exercice de caractère confessionnel, 2. La Communauté française représentée par son gouvernement.ayant élu domicile chezMe M. KESTEMONT-SOUMERYN, avocat,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles
En cause : BARLA Brigitte, ayant élu domicile chezMe E. DEMARTIN, avocat,place Van Meenen 14 bte 51060 Bruxelles, contre : L'Etat belge représenté par le ministre de la Justice,ayant élu domicile chezMe Ph. COENRAETS, avocat,avenue Franklin Roosevelt 84/31050 Bruxelles, Partie Intervenante: ERAERTS Jacques,ayant élu domicile chezMes E. et J.-M. RIGAUX, avocats,boulevard d'Avroy 2704000 Liège
En cause : BARLA Brigitte, ayant élu domicile chezMe E. DEMARTIN, avocat,place Van Meenen 14 bte 51060 Bruxelles, contre : L'Etat belge représenté par le ministre de la Justice,ayant élu domicile chezMe Ph. COENRAETS, avocat,avenue Franklin Roosevelt 84/31050 Bruxelles, Partie Intervenante: BEULEN Luc,ayant élu domicile chezMe P. DEGER, avocat,boulevard Frère Orban 94000 Liège
En cause : BARLA Brigitte, ayant élu domicile chezMe E. DEMARTIN, avocat,place Van Meenen 14 bte 51060 Bruxelles, contre : L'Etat belge représenté par le ministre de la Justice,ayant élu domicile chezMe Ph. COENRAETS, avocat,avenue Franklin Roosevelt 84/31050 Bruxelles, Partie Intervenante: LOUWET Patrick,ayant élu domicile chezMes E. et J.-M. RIGAUX, avocats,boulevard d'Avroy 2704000 Liège,
En cause : GUENDOUZE Yamina, ayant élu domicileavenue Auber 171070 Anderlecht, contre : LA HAUTE ECOLE CATHOLIQUE CHARLEROIEUROPE, association sans but lucratif,ayant élu domicile chezMe J. BRICHART, avocat,chaussée de Nivelles 455140 SOMBREFFE
En cause : EL MOATASSIM Mourad, ayant élu domicile chezMes Ch. MOREAU & C. LEGEIN, avocats,avenue Eudore Pirmez 42-441040 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe B. RENSON, avocat,avenue de la Chasse 1321040 Bruxelles.
En cause : EL MOATASSIM Mourad, ayant élu domicile chezMes Ch. MOREAU & C. LEGEIN, avocats,avenue Eudore Pirmez 42-441040 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe B. RENSON, avocat,avenue de la Chasse 1321040 Bruxelles.