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En cause : NYSSEN Geneviève,ayant élu domicile chez Me E. BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice,ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, Partie Intervenante : DEMANCHE Yves,ayant élu domicile chez Me D. LAGASSE, avocat, chaussée de la Hulpe 187 1170 Bruxelles.
En cause : ACHAHBOUN Khalid,ayant élu domicile chez Me R. BORN, avocat avenue Winston Churchill 253 1180 Bruxelles, contre : La Communauté française, représentée par son Gouvernement. ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles,
En cause : STEKHNOVSKI Pavel,ayant élu domicile chez Me L. WALLEYN, avocat, rue des Palais 154 1030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice.
En cause : FULIN Armin, ayant élu domicile chezMe J.-Ph. RENAUD, avocat,rue Dartois 74000 Liège, contre : la Haute Ecole de la Provincede Liège Léon-Eli Troclet.
En cause : POULENA Julie, ayant élu domicile chezMes L. MISSON et J.-P. JACQUES, avocats,rue de Pitteurs 414020 Liège, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe M. KESTEMONT-SOUMERYN, avocat,rue H. Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.
En cause : BADIU Irina, ayant élu domicile chezMes L. RASE & B. DEKEYSER, avocats,Quai de Rome 24000 Liège, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Ph. LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles.
Diplômes et équivalences
En cause : S.A. EXPANSA, ayant élu domicile chezMe J. BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : 1. la Commission des Jeuxde Hasard,ayant élu domicile chezMe LEMMENS,avocat, place Verte 13 4000 Liège 2. le ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles Partie Intervenante : La ville de Namur, ayant élu domicile chezMe HIERNAUX, avocat,rue de Marlagne 1655000 Namur
En cause : de HEMRICOURT de GRUNNE Philippe, ayant élu domicile chezMes D. LAGASSE & B. GRIBOMONT, avocats,chaussée de la Hulpe 1871170 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice,ayant élu domicile chezMe Ph. LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. GREGOIRE Sophie,ayant élu domicile chezMe Q. de RADIGUES, avocat,chaussée de la Hulpe 1501170 Bruxelles, 2. MINOT Jean-Paulayant élu domicile chezMe J. BOURTEMBOURG, avocat,Rue de Suisse 241060 Bruxelles, 3. BOON Vinciane,ayant élu domicile chezMe M. SCHOLASSE, avocat,rue du Stocquoy 1-31300 Wavre.
Personnel de l'ordre judiciaire (magistrats, greffier)
En cause : BRANDYS Hannan, ayant élu domicile chezMe Sven MARY, avocat,Stationlei 681800 Vilvoorde contre : l'Etat belge, Représenté par le Ministre de la Justice.
En cause : DUPONT Nathalieagissant en sa qualité de représentante légale de son fils mineurDUPONT Maxime, ayant élu domicile chezMe M.-L. STEENHAUT, avocat,boulevard Dolez 677000 Mons, contre : Centre Scolaire Saint-Stanislas,ayant élu domicile chezMe BARTHELEMY, avocat,rue des Marcottes 307000 Mons.