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permis | demande
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En cause : BLANKERS Rémi,ayant élu domicile chez Me V. VEREECKE, avocat, Maria van Bourgondiëlaan 7B 8000 Bruges, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, Me P. LUYPAERS, avocat, Ijzerenmolenstraat 105 3001 Heverlee.
En cause : FRIKHA Hafedh,ayant élu domicile rue des Soeurs le Coq 23 89300 Soigny France, contre : La Communauté française, représentée par son Gouvernement ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, rue du Mail 13-15 1050 Bruxelles.
En cause : NOYON Frédéric,ayant élu domicile chez Me V. SAMAIN, avocat, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles. Partie Intervenante : DE CLERCQ Jean-Fabien, ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, Boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles
En cause : MUKAKABERA Joyeuse,ayant élu domicile Place W. Churchill 7/201 9600 Renaix, contre : La Communauté française, représentée par son Gouvernement ayant élu domicile chez Me M. KESTEMONT-SOUMERYN, avocat, rue H. Wafelaerts 47-51 1060 Bruxelles.
En cause : BIERLAIRE Daniel,ayant élu domicile chez Me C. DRAPS, avocat, boulevard Emile de Laveleye 14 4020 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, avenue Franklin Roosevelt 84/3 1050 Bruxelles. Partie intervenante : LAVENNES Gérard, ayant élu domicile chez Me Fr. TULKENS, avocat, chaussée de la Hulpe 177/6 1170 Bruxelles.
En cause : BAUWENS Catherine,ayant élu domicile chez Me L. SCHUURWEGEN, avocat, rue de la Limite 3 4430 Ans, contre : L'Institut Supérieur d'Architecture intercommunal ayant élu domicile chez Mes M. UYTTENDAELE & A.-L. DE CREM, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe E. HALABI, avocat,rue de Montserrat 21000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.
En cause : EL HADDAD Rachid,ayant élu domicile chez Me C. LEGEIN, avocat, rue Eudore Pirmez 42-44 1040 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice.
En cause : PONGO KOTE Esther,ayant élu domicile chez Me C. DERMINE, avocat, rue Saint-André 5 1400 Nivelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice.
En cause : MASSA Stefan,ayant élu domicile chez Me Ph. GERARD, avocat, avenue Louise 523 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice,ayant élu domicile chez Mes P. LUYPAERS & H.-K. CAREME, avocats, Ijzerenmolenstraat 105 3001 Heverlee-Leuven.