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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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perm*
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9.360 résultats
En cause : GUERRA Sandra, ayant élu domicile chezMe J.-M. ARNOULD, avocat,rue de la Biche 187000 Mons, contre : La Communauté française, représentéepar son Gouvernement.
En cause : ZITOUMI Nabil, ayant élu domicile chezMe J. SAMBON, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : L'Institut technique Cardinal MercierNotre Dame du Sacré Coeurayant élu domicile chezMe Ph. LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles.
En cause : SELIMI Jardena, ayant élu domicile chezMe V. LURQUIN, avocat,rue de Suisse 221060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.
En cause : la S.P.R.L. Beloc, ayant élu domicile chezMe S. DEPRE, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : 1. la Commission des jeux de hasard, ayant élu domicile chezMe Ph. LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles, 2. l'Etat belge, représenté parle ministre de la Justice.
En cause : ACHAHBOUN Khalid, ayant élu domicile chezMe R. BORN, avocat,avenue Winston Churchill 2531180 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son gouvernementayant élu domicile chezMe Ph. LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles.
En cause : BENOIST Hélène, ayant élu domicile chezMe A. Jackers, avocat,boulevard Piercot 4/144000 Liège, contre : la Communauté française, représentéepar son gouvernement,ayant élu domicile chezMes M. KESTEMONT-SOUMERYN & A. CORNET, avocats,rue Henri Wafelaerts 47/511060 Bruxelles.
En cause : XUE GONG YI, ayant élu domicile chezMe F. FINK, avocat,boulevard Auguste Reyers 47/131030 Bruxelles, contre : la Ville de Bruxellesayant élu domicile chezMe J.-P. LAGASSE, avocat,place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles.
En cause : la S.P.R.L. Talis, ayant élu domicile chezMe Ph. COENRAETS, avocat,boulevard de la Cambre 271000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice,ayant élu domicile chezMe Ph. LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles.
En cause : BENAMEUR Abdelkader,ayant élu domicile chez Mes C. LEGEIN & C. MOREAU, avocats avenue Eudore Pirmez 42-44 1040 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice.
En cause : ODJAWODJA OKONDA Joseph,ayant élu domicile chez Me J. WOLSEY, avocat rue Royale 233 1210 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice,ayant élu domicile chez Me J. BOUTEMBOURG, avocat rue de Suisse 24 1060 Bruxelles