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En cause : DE CUYPER Jean-Pierre, ayant élu domicile chezMe Ph. MOENS, avocat,rue de Clairvaux 40/2021348 Louvain-la-Neuve, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice,ayant élu domicile chezMe Ph. LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles.
En cause : TISSIER Dorothée,agissant tant en son nom personnelqu'en sa qualité d'administratrice légaleen la personne de sa fille mineureTISSIER Candy,ayant élu domicile chezMe Ch. MACE, avocat,rue de l'Athénée 127500 Tournai, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice,ayant élu domicile chezMe B. RENSON, avocat,avenue de la Chasse 1321040 Bruxelles.
En cause : FRIEDEN Philippe, ayant élu domicile chezMe A. VIS, avocat,avenue de Broqueville 116/131200 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chezMes M. KESTEMONT-SOUMERYN & V. PAUWELS, avocats,rue Henri Wafelaerts 47/511060 Bruxelles
En cause : KOOT Jacques, ayant élu domicile chezMe D. LAGASSE, avocat,chaussée de la Hulpe 1871170 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe J. BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles
En cause : MANSOUR Abdelkader, ayant élu domicile chezMe K. ZIDELMAL, avocatavenue F. Roosevelt 87 Bte 91050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle ministre de la Justice.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe Th. DESCAMPS, avocat,avenue de la Paix 181330 Rixensart, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.
En cause : HOOLANS Fabien, ayant élu domicile chezMe S. HAUTCOURT, avocatplace de Brus 124690 Glons, contre : l'Etat belge, représenté parle ministre de la Justice.
En cause : S.A. Le Vincennes, ayant élu domicile chezMe F. FINK, avocat,boulevard Reyers 47/131030 Bruxelles, contre : La Ville de WAVREayant élu domicile chezMe Ph. LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles.
En cause : CUCCHIARO Attilio, ayant élu domicile chezMe V. THIRY, avocat,Mont Saint-Martin 374000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par :1. Le ministre de la Justice,2. Le ministre de l'Economie,3. Le Ministre de l'Intérieur,4. Le Ministre de la Santé publique,ayant tous quatre élu domicile chezMe Ph. LEVERT, avocat,avenue Louise 149/211050 Bruxelles.5. Le ministre des Finances. Partie intervenante :La Commission des Jeux de Hasardayant élu domicile chezMe F. FAUCONNIER, avocat,rue T'Serclaes de Tilly 516061 Montignies-sur-Sambre.
En cause : BOUGEROL Dominique, ayant élu domicilerue de la Galopperie 50bis5660 Aublain, contre : L'Université catholique de Louvain-la-Neuveayant élu domicile chezMes B. et L. CAMBIER, avocats,avenue Winston Churchill 2531180 Bruxelles.