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permis | demande
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En cause : 1. JEBARI Mohamed,2. JEBARI Khadija, ayant élu domicile chezMme A. JEBARI,rue de Molenbeek 141 1020 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe E. DEMARTIN, avocat,place Van Meenen 141060 Bruxelles,
En cause : EL KAMOUSS Rachid, ayant élu domicile chezMe S. SORCE, avocat,avenue Nothomb 8/46700 Arlon, contre : la Communauté Française,représentée par son Gouvernementayant élu domicile chezMe KESTEMONT-SOUMERYN, avocat,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles
En cause : la S.P.R.L. Sobrida Invest, ayant élu domicile chezMe F. FINK, avocat,boulevard Reyers 47 1030 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté parle Ministre de la justice,ayant élu domicile chezMe Ph. LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles 2. la Commission des Jeux de hasard.
En cause : FAUSTINO FERNANDEZ Joao-Paulo, ayant élu domicile chezMe J. CASTIAUX, avocat,avenue Albert 228 1190 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe B. RENSON, avocat,avenue de la Chasse 1321040 Bruxelles.
En cause : MACK Sébastien, ayant élu domicilerue Jehoster 1104910 Theux, contre : 1. La Haute Ecole André Vésale,2. La Province de Liège.
En cause : HOOLANS Fabien, ayant élu domicile chezMe S. HAUTCOURT, avocatplace de Brus 124690 Glons, contre : l'Etat belge, représenté parle ministre de la Justice.
En cause : BELKADI Jamal, ayant élu domicile chezMe Sophie DEBELLE, avocat,avenue Blonden 134000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice.
En cause : PALUMMIERI Sandra, ayant élu domicile chezMe Fabian CULOT, avocat,place des Nations Unies 74020 Liège, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Marc NIHOUL, avocat,rue du Mail 13-151050 Bruxelles.
En cause : NJIA Yann Daddy, ayant élu domicile chezMe L. BONNET, avocat,rue de Livourne 361000 Bruxelles contre : l'Etat belge, représenté parle ministre de la Justice.
En cause : GRAEVENITZ Alexandre, ayant élu domicile chezMe Ch. DEFRAIGNE, avocat,avenue Blonden 134000 Liège, contre : 1. l'Ambassade de Belgique à Moscou, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement, ayant élu domicile chezMe M. DETRY, avocat,rue de Praetere 25/11050 Bruxelles.