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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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perm*
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9.360 résultats
En cause : LEONARD Romain, ayant élu domicile chezMes L. MISSON et X. CLOSE, avocats,rue de Pitteurs 414020 Liège, contre : l'Université de Liège,ayant élu domicile chezMes P. HENRY et F. ABU DALU, avocats,Place des Nations Unies 74020 Liège.
En cause : XXX,ayant élu domicile XXX 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.
En cause : S.P.R.L. SOBRIDA INVEST,ayant élu domicile chezMe F. FINK, avocat,boulevard A. Reyers 471030 Bruxelles, contre : La Ville de Charleroi,ayant élu domicile chezMe BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles
En cause : ELMAHIR Laïla, ayant élu domicilerue d'Aerschot 2441030 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice,ayant élu domicile chezMe Ph. LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur,ayant élu domicile chezMe J.-L. JASPAR, avocat,avenue Louise 480 bte 13A1050 Bruxelles
En cause : BEDORET Gaëtan, ayant élu domicile chezMe G. GOISSE, avocat,rue Pépin 265000 Namur, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justiceayant élu domicile chezMe B. RENSON , avocat,avenue de la Chasse 1321040 Bruxelles
En cause : 1. BOUCHER Marianne,2. ASBL "Ligue des Droits de l'Homme",ayant élu domicile chezMe M. KAISER, avocat,avenue Tedesco 71160 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur,ayant élu domicile chezMe J.-L. JASPAR, avocat,avenue Louise 480 bte 13 A1050 Bruxelles 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice,ayant élu domicile chezMe Ph. LEVERT, avocat,avenue Louise 149 bte 221050 Bruxelles
En cause : 1. HAINAUT Fanny,2. AVILA VISA Manuel,ayant élu domicile chezMe J. DIEU, avocat,rue des Archers 4630 Soumagne, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justiceayant élu domicile chezMe B. RENSON , avocat,avenue de la Chasse 1321040 Bruxelles
En cause : LEENDERS Anna, ayant élu domicile chezMe J. LECLERCQ, avocat,chaussée Colonel Joset 554630 Soumagne, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justiceayant élu domicile chezMe B. RENSON , avocat,avenue de la Chasse 1321040 Bruxelles.
En cause : FAVART Guy,ayant élu domicile chezMe J. SAMBON, avocatrue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : La Communauté française, représentéepar son Gouvernement.ayant élu domicile chezMes Ph. LEVERT et N. MARTENS, avocatsavenue Louise 149/221050 Bruxelles
En cause : DE COCQ Isabelle, ayant élu domicilerue Neuve 384458 Fexhe-Slins, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice.