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permis | demande
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En cause : DE JONGHE D'ARDOYE Louis, ayant élu domicilechaussée de Braine l'Alleud 1491640 Rhode-Saint-Genèse, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice,ayant élu domicile chezMes D. D'HOOGHE et R. HEIJSE, avocats,rue H. Wafelaerts 47-51/11060 Bruxelles.
En cause : FOSSEUR Adrien, ayant élu domicile chezMe G. HUCQ, avocat,rue Albert 1er 2366240 Farciennes, contre : la Communauté française, représenté par son Gouvernement,ayant élu domicile chezMe N. NIHOUL, avocat,rue du Mail 13-151050 Bruxelles.
En cause : BAUR Pierrick, ayant élu domicile chezMes G. BLOCK et I. VERHEVEN, avocat,Woluwedal 201932 Sint-Stevens-Woluwé, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur,ayant élu domicile chezMe P. LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles.
En cause : 1 CELEGHIN Pascale,2. RAMELOT Alain,Agissant en qualité de représentants et administrateurs de la personne et des biens de leur fille mineure d'âge RAMLOT Marie,ayant élu domicile chezMe T. DELAY, avocat,rue Saint-Pierre 115590 Ciney, contre : la Communauté française, représenté par son Gouvernement,ayant élu domicile chezMe P. LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles.
En cause : SOW MAMADOU Aliou, ayant élu domicile chezMe M. BANGAGATARE, avocat,boulevard Léopold II 2271080 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice,ayant élu domicile chezMe J. BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : KAMGANG Stephane, ayant élu domicile chezMe O. IGNACE, avocat,rue Monin 106061 Montignies sur sambre, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice,ayant élu domicile chezMe J. BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : FLYPO Sabine,agissant en sa qualité de représentant légalde son fils mineurCAMPAGNA Aurélien, ayant élu domicile chezMe H. SEMEREAB, avocat,rue des Marcottes 307000 Mons, contre : La Députation permanentede la Province de Hainaut.
En cause : 1. BAKHATI Abdelilah2. EL JAOUANI Soad,agissant en leur nom propre eten qualité de représentants légauxde leur enfant mineurBAKHATI Saïf-Eddineayant élu domicileSint Leornarduslaan 231654 Beersel, contre : 1. A.S.B.L. Le Jury de l'Institut Marie Immaculée Montjoie2. le pouvoir organisateur de l'Institut Marie Immaculée Montjoie.
En cause : FLYPO Sabine,agissant en sa qualité de représentant légalde son fils mineurCAMPAGNA Aurélien, ayant élu domicile chezMe H. SEMEREAB, avocat,rue des Marcottes 307000 Mons, contre : La Députation permanentede la Province de Hainaut.
En cause : ASIGIGAN Suleyman, ayant élu domicile chezMe Z. MAGLIONI, avocat,rue de Joie 564000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe B. RENSON, avocat,avenue de la Chasse 1321040 Bruxelles.