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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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    • Arrêt

    Arrêt 163.597 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-10-2006
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 135.208/XI-16.259

    En cause : THUNUS Marc, ayant élu domicile chezMe J.-P. LAGASSE, avocat,place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles, contre : 1. Le SELOR,ayant élu domicile chezMes M. UYTTENDAELE & A. FEYT, avocats,rue de la Source 681060 Bruxelles 2. L'Etat belge, représenté parle ministre des Affaires étrangères.ayant élu domicile chezMe V. DE WOLF, avocat,avenue de la Toison d'Or 68/91060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 163.598 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-10-2006
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 135.331/XI-16.261

    En cause : THUNUS Marc, ayant élu domicile chezMe J.-P. LAGASSE, avocat,place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles, contre : 1. Le SELOR,ayant élu domicile chezMe M. UYTTENDAELE, avocat,rue de la Source 681060 Bruxelles 2. L'Etat belge, représenté parle ministre des Affaires étrangères.ayant élu domicile chezMes V. DE WOLF & Ph. SIMONART, avocats,avenue de la Toison d'Or 68/91060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 163.310 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-10-2006
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 134.237/XI-15.769

    En cause : AKHECHAA Abdeslam,ayant élu domicile chezMe L. WALLEYN, avocat,rue des Palais 1541030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice,ayant élu domicile chezMe E. DEMARTIN, avocat,place Van Meenen 141060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 163.308 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-10-2006
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 136.719/XI-15.812

    En cause : 1. AKHECHAA Mohamed,2. BEKKOUR Ohmani,ayant élu domicile chezMe L. WALLEYN, avocat,rue des Palais 1541030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice,ayant élu domicile chezMe E. DEMARTIN, avocat,place Van Meenen 141060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 163.307 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-10-2006
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 134.193/XI-15.770

    En cause : 1. BEKKOUR Abdeslam,2. AZZOUZ Safia,ayant élu domicile chezMe L. WALLEYN, avocat,rue des Palais 1541030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice,ayant élu domicile chezMe E. DEMARTIN, avocat,place Van Meenen 141060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 163.306 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-10-2006
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 136.718/XI-15.811

    En cause : AKHECHAA Othman,ayant élu domicile chezMe L. WALLEYN, avocat,rue des Palais 1541030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice,ayant élu domicile chezMe E. DEMARTIN, avocat,place Van Meenen 141060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 163.309 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-10-2006
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 136.717/XI-15.810

    En cause : AKHECHAA Rachida,ayant élu domicile chezMe L. WALLEYN, avocat,rue des Palais 1541030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice,ayant élu domicile chezMe E. DEMARTIN, avocat,place Van Meenen 141060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 163.261 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-10-2006
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 166.509/XI-16.152

    En cause : UMUGWANEZA Olga, ayant élu domicile chezMe H.-P. R. MUKENDI KABONGO KOKOLO,avocat,avenue du Château 22/151081 Bruxelles, contre : La Haute Ecole Léonard de Vinci ECAM.ayant élu domicile chezMe J.-P. LAGASSE, avocat,place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 163.192 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-10-2006
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 107.970/XI-16.243

    En cause : HERION Nicolas,ayant élu domicile chezMes M. FRANCHIMONT, J.-D. FRANCHIMONTet F. TRIFFAUX, avocats,rue Beeckman 254000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice,ayant élu domicile chezMe Ph. LEVERT, avocat,avenue Louise 149/211050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 163.096 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-10-2006
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 177.098/XI-16.310

    En cause : STEICHEN Marie-Christine, ayant élu domicile chezMe J.-N. LOUIS, avocatavenue Winston Churchill 1491180 Bruxelles, contre : 1. le Jury restreint de l'Institutd'Enseignement Supérieur Socialdes Sciences de l'Information et de la DocumentationHaute Ecole Paul-Henry Spaak,2. la Communauté française, représenté par son Gouvernementayant élu domicile chezMe M. NIHOUL, avocat,rue du Mail 13-151050 Bruxelles.