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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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perm*
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En cause : LECAT Nicolas, ayant élu domicile chezavenue des Frères Haeghe, 207500 Tournai, contre : 1. La Haute Ecole de la Communauté française du Hainaut,2. La Communauté française, représenté par son Gouvernement.
En cause : YANG Boning, ayant élu domicileClos du Parnasse 11/101050 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chezMes M. KESTEMONT-SOUMERYN etV. PAUWELS, avocats,rue H. Wafelaerts 47/511060 Bruxelles.
En cause : VLASHI Bardhoul, ayant élu domicile chezMe M. MANDELBLAT, avocat,boulevard A. Reyers 41/81030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe J. BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : KHLOPOVSKIKH Irina, ayant élu domicile chezMe S. MOENS, avocat,avenue de la Toison d'or, 74/161060 Bruxelles, contre : La Communauté française, représenté par son gouvernement.
En cause : 1. MAZY Myriam,2. KOLODZIEJ Stany, agissant en qualité de représentants légaux deKOLODZIEJ Darianne, ayant élu domicile rue Jean Jor 2A5620 Corenne, contre : La Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chezMe M. NIHOUL, avocat,rue du Mail 13-151050 Bruxelles.
In zake: de bvba GAMES SERVICES,die woonplaats heeft gekozen bij Mr. P. CHEVALIER, advocaat, boulevard Roi Albert 51 7500 Doornik, tegen: de stad Moeskroen,die woonplaats heeft gekozen bij Mr. D. LAGASSE, advocaat, Terhulpsesteenweg 187 1170 Brussel.
En cause : La S.P.R.L. GAMES SERVICES, ayant élu domicile chezMe P. CHEVALIER, avocat,boulevard Roi Albert 517500 Tournai, contre : la ville de Mouscron, ayant élu domicile chezMe D. LAGASSE, avocat,chaussée de la Hulpe 1871170 Bruxelles.
En cause : LOOZEN Nicolas, ayant élu domicile chezMes D. ANTONIOU & E. VAUTHIER, avocats,rue du Prince Royal 191050 Bruxelles, contre : l'Université libre de Bruxelles,ayant élu domicile chezMe M. UYTTENDAELE, avocat,rue de la Source 681060 Bruxelles.
En cause : MARLIERE Philippe, ayant élu domicile chezMes L. RASE & D. WAGNER, avocats,quai de Rome 2 4000 Liège, contre : La Communauté française, représentéepar son Gouvernementayant élu domicile chezMe M. NIHOUL, avocat,rue du Mail 13-151050 Bruxelles.
En cause : MARLIERE Philippe, ayant élu domicile chezMes L. RASE & D. WAGNER, avocats,quai de Rome 2 4000 Liège, contre : La Communauté française, représentéepar son Gouvernementayant élu domicile chezMe M. NIHOUL, avocat,rue du Mail 13-151050 Bruxelles.