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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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9.360 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 185.224 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-07-2008
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 155.745/XI-15.988

    En cause : GAHYLLE Xavier,ayant élu domicile chez Mes M. MAHIEU et G. PIJCKE, avocats, avenue Louise 523 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG et C. MOLITOR, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles partie intervenante: DE CLERCQ Jean-Fabien ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles

    Huissiers de justice

    • Arrêt

    Arrêt 185.150 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-07-2008
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 186.528/XI-16.440

    En cause : ELORZA DE LA FUENTE Xavier,ayant élu domicile chez Me Fr. BELLEFLAMME, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : l'Université libre de Bruxelles. ayant élu domicile chez Me M. UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

    Divers (enseignement et culture)

    • Arrêt

    Arrêt 185.068 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-07-2008
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 121.350/XI-16.104

    En cause : MOHAMMAD Tahira,ayant élu domicile chez Me HENKIMBRANT, avocat, chaussée d'Haecht 55 1210 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, avenue de la Chasse 132 1040 Bruxelles

    Changements de nom

    • Arrêt

    Arrêt 185.066 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-07-2008
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 164.343/XI-16.471

    En cause : HANG VAN Ut Nho,ayant élu domicile rue Th. De Cuyper 282 1200 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice. ayant élu domicile chez Me D. GERARD, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

    Divers (justice)

    • Arrêt

    Arrêt 185.069 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-07-2008
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 163.828/XI-16.115

    En cause : HUBLET Jessica,ayant élu domicile chez Me C. HARDY, avocat, rue Grande 64 5500 Dinant, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me P. HENRY, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège

    Diplômes et équivalences

    • Arrêt

    Arrêt 184.923 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-06-2008
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 100.072/XI-16.469

    En cause : CLERENS Jean-Pierre,ayant élu domicile chez Me F. TULKENS, avocat, chaussée de La Hulpe 177/6 1170 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de le Justice,ayant élu domicile chez Me J. BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles

    Divers (justice)

    • Arrêt

    Arrêt 184.904 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-06-2008
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 135.183/XI-15.792

    En cause : VIGIER Patricia,ayant élu domicile chez Me L. LETHE, avocat, avenue Général Lartigue 29 b 1200 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice,ayant élu domicile chez Me E. DEMARTIN, avocat, place Van Meenen 14 1060 Bruxelles

    Divers (justice)

    • Arrêt

    Arrêt 184.921 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-06-2008
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 160.050/XI-16.468

    En cause : DENIS Marie-Anne,ayant élu domicile boulevard Edmond Machtens 131 1080 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice. ayant élu domicile chez Me J. BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles

    Divers (justice)

    • Arrêt

    Arrêt 184.922 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-06-2008
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 100.067/XI-16.470

    En cause : CLERENS Jean-Pierre,ayant élu domicile chez Me F. TULKENS, avocat, chaussée de La Hulpe 177/6 1170 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de le Justice,ayant élu domicile chez Me J. BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles

    Divers (justice)

    • Arrêt

    Arrêt 184.832 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-06-2008
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 187.932/XI-7.702

    En cause : SZEL Michel,ayant élu domicile chez Me B. CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles

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