Arrêt 192.125 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 01-04-2009
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 188.191/XI-16.648
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me A. EL MOUDEN, avocat, Emiel Banningstraat 6 2000 Anvers, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile. ayant élu domicile chez Mes P. LEJEUNE & D. MATRAY, avocats rue des Fories 2 4020 Liège
Conseil du Contentieux des Etrangers