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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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9.361 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 267.364 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-07-2026
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 248.468/XI-25.616

    En cause : 1. l’association sans but lucratif Coordination et Initiatives pour et avec les Réfugiés et les Etrangers (C.I.R.E.), 2. l’association sans but lucratif Vluchtelingenwerk Vlaanderen, 3. l’association sans but lucratif La Ligue des Droits Humains (L.D.H.), 4. l’association sans but lucratif Association pour le Droit Des Etrangers (A.D.D.E.), 5. l’Ordre des Barreaux Francophones et Germanophone (O.B.F.G.), ayant élu domicile chez Me Pierre ROBERT, avocat, rue Saint Quentin 3 1000 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par la ministre de l’Asile et de la Migration, ayant élu domicile chez Me Tine BRICOUT, avocate, Orchideestraat 61A 9041 Gent.

    Divers (étrangers)

    • Arrêt

    Arrêt 267.355 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-07-2026
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 240.546/XI-24.638

    En cause : Z.G., ayant élu domicile chez Me Nelson BRIOU, avocat, avenue du Congo 1 1050 Bruxelles, contre : 1. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Judith MERODIO et Laurane FERON, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège, 2. Wallonie-Bruxelles Enseignement (WBE), ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart. Partie intervenante : É.A., ayant élu domicile chez Me Christophe LEPINOIS, avocat, avenue Franklin Roosevelt 84/3 1050 Bruxelles.

    Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)

    • Arrêt

    Arrêt 267.357 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-07-2026
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 243.541/XI-24.989

    En cause : J.L., représenté légalement par C.C., ayant élu domicile en Belgique, contre : la commune de Watermael-Boitsfort, représentée par son collège des bourgmestre et échevins.

    Discipline scolaire

    • Arrêt

    Arrêt 267.356 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-07-2026
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 242.043/XI-24.811

    En cause : L.S., représentée par son représentant légal, J.S., ayant élu domicile en Belgique, contre : 1. le Conseil d’appel des allocations d’études de la Communauté française, 2. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Diego GUTIERREZ CACERES, avocat, avenue Brugmann, 451 1180 Bruxelles.

    Divers (enseignement et culture)

    • Arrêt

    Arrêt 267.303 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-06-2026
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 244.599/XI-25.103

    En cause : Grâce Divine DOLIVERA, ayant élu domicile chez Me Estelle BERTHE, avocat, boulevard Piercot 44 4000 Liège, contre : l’État belge, représentée par la ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles.

    Mineurs étrangers non accompagnés (MENA)

    • Arrêt

    Arrêt 267.301 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-06-2026
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 237.442/XI-24.143

    En cause : Bismark ADDO, ayant élu domicile chez Me Pierre LYDAKIS, avocat, place Saint-Paul 7/B 4000 Liège, contre : 1. la ville de Liège, représentée par son collège communal, 2. l’officier de l’état civil de la ville de Liège, ayant tous deux élu domicile chez Me Anne VILLERS, avocat, avenue du Luxembourg 31/11 4020 Liège.

    Divers (étrangers)

    • Arrêt

    Arrêt 267.302 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-06-2026
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 238.297/XI-24.272

    En cause : Jimmy NLEND, ayant élu domicile chez Me Pierre LYDAKIS, avocat, place Saint-Paul 7/B 4000 Liège, contre : 1. la ville de Liège, représentée par son collège communal, 2. l’officier de l’état civil de la ville de Liège, ayant tous deux élu domicile chez Me Anne VILLERS, avocat, avenue du Luxembourg 31/11 4020 Liège.

    Divers (étrangers)

    • Arrêt

    Arrêt 267.300 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-06-2026
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 243.660/XI-25.008

    En cause : Chanceline Aimée CHOKOUABE TCHAMABO, ayant élu domicile chez Me Jolante BOULBOULLE-KACZOROWSKA, avocat, quai de l’Ourthe 44/1 4020 Liège, contre : la ville de Liège, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Anne VILLERS, avocat, avenue du Luxembourg 31/11 4020 Liège.

    Divers (étrangers)

    • Arrêt

    Arrêt 267.265 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-06-2026
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 246.626/XI-25.407

    En cause : V.C., ayant élu domicile chez Me Juliette RICHIR, avocat, rue Patenier, 52 5000 Namur, contre : l’État belge, représenté par la ministre de la Justice, assisté et représenté par Me Philippe SCHAFFNER, avocat.

    Mineurs étrangers non accompagnés (MENA)