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permis | demande
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9.360 résultats
En cause : VANDENBOSSCHE Michaël,ayant élu domicile chez Me L. CARPENT, avocat rue de la Victoire 124 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice
Règlements (justice)
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me O. DAMBEL, avocat, Galerie de la Porte de Namur 23/5 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me S. SAROLEA, avocat, rue Saint-André 5 1400 Nivelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : 1. XXX, 2. YYY, agissant tant en leur nom propre qu'en leur qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs ZZZ et ZZZ,ayant élu domicile chez Me R. FONTEYN, avocat, rue Dejoncker 51/16 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me H. DOTREPPE, avocat, avenue de la Couronne 207 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : 1. XXX, 2. YYY, agissant tant en leur nom propre qu'en leur qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs ZZZ et ZZZ,ayant élu domicile chez Me R. FONTEYN, avocat, rue Dejoncker 51/16 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me F. BUKASSA TSHYPANGA, avocat, rue Fernand Bernier 34 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
Commissariat général aux Réfugiés et aux Apatrides
En cause : KAMBA BALAPUKAYI Léon,ayant élu domicile chez Me BASHIZI BISHAKO, avocat, rue Uyttenhove 33 bte 2 1090 Bruxelles, contre : l'Université libre de Bruxelles,ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDALE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : NGO NGUI Rachel Carine,ayant élu domicile chez Me E. GOURDIN, avocat avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : 1. le Collège provincial de la Province de Hainaut, ayant élu domicile chez Me Ph. BOSSARD, avocat, boulevard Mayence 17-19 6000 Charleroi,2. la Haute Ecole Provinciale de Hainaut-Condorcet
Règlements (culture, média et télécommunications)
En cause : 1. BADR EL DIN Ayman, 2. LEFEBVRE Véronique, agissant tant en leur nom propre qu'en qualité de représentants légaux de leur enfant mineur BADR EL DIN Shadi, 3. LOBERT Yves, 4. PILAWSKI Pascale, agissant tant en leur nom propre qu'en qualité de représentants légaux de leur enfant mineur LOBERT Marie, 5. DUMONT Eric, 6. GIGOVIC Sophie, agissant tant en leur nom propre qu'en qualité de représentants légaux de leur enfant mineur DUMONT Ludovic,ayant élu domicile chez Me V. DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : la Ville de Bruxelles, représentée par son Collège des Bourgmestre et échevins,ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, Place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)