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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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9.360 résultats
En cause : VERSCHUEREN Evelyne, ayant élu domicile rue Josephine Rauscent 75 1300 Limal, contre : 1. la Commission communautaire française, représentée par son Collège,ayant élu domicile chez Me G. GENERET, avocat, Bld de la Cambre 27 1000 Bruxelles, 2. le Bureau de sélection de l'administration fédérale (SELOR)
Examens (enseignement)
En cause : KIAKU Adja,ayant élu domicile chez Me I. GULTASLAR, avocat, rue Van Oost 22 1030 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Ph. LEVERT et B. TRACHTE, avocats, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles
Diplômes et équivalences
En cause : CHOUCHANI Sarah, ayant élu domicile chez Me W. MULS, avocat, rue Antoine Dansaert 92 1000 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, rue du Mail 13-15 1050 Bruxelles
Examens (enseignement)
En cause : BOUKO Amélie, ayant élu domicile chez Me S. SOMERS, avocat, rue de Bomel, 69 5000 Namur, contre : 1. la Haute Ecole catholique Charleroi-Europe ASBL, 2. l'Institut supérieur catholique de Fleurus, 3. le Jury d'examen plénier et restreint pour la deuxième session,ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise, 149/22 1050 Bruxelles
Examens (enseignement)
En cause : KANUSAGI Fuad,ayant élu domicile chez Me E. DEMARTIN, avocat, place Van Meenen, 14 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par 1. le ministre des Affaires Etrangères, ayant élu domicile chez Me A. VERRIEST, avocat, avenue Tedesco, 7 1160 Bruxelles, 2. le ministre de la Défense
Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière
En cause : DETAILLE H'Mida, ayant élu domicile chez Mes Th. MOREAU & C. HOFFMANN, avocats, Beau Site, 1ère avenue n/ 56 1330 Rixensart, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice
Droit pénitentiaire (y compris cassation)
En cause : HEENE Gaëtan, ayant élu domicile rue Camille Lebon 13 6001 Marcinelle, contre : 1. la Province du Hainaut, 2. la Haute Ecole Provinciale de Charleroi
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : HEMMER Philippe,ayant élu domicile chezMes L. MISSON et X. CLOSE, avocats, rue de Pitteurs, 41 4020 Liège, contre : la Haute Ecole de Namur A.S.B.L., en abrégé, "HENAM", ayant élu domicile chezMe V. DE WULF, avocat Chaussée de Dinant, 776 5100 Wépion
Examens (enseignement)
En cause : 1. XXX, 2. XXX, agissant en leurs noms propres et en leurs qualités de représentants légaux de leurs enfants XXX et XXX, ayant élu domicile chez Me R. FONTEYN, avocat, rue Dejoncker 51 bte 16 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : KIAKU Adja,ayant élu domicile chez Me I. GULTASLAR, avocat, rue Van Oost, 22 1030 Bruxelles, contre :la communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Ph. LEVERT et B. TRACHTE, avocats, avenue Louise, 149/22 1050 Bruxelles
Diplômes et équivalences