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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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9.360 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 200.737 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-02-2010
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 174.231/XI-16.283

    En cause : COLMANT Benoît,ayant élu domicile chez Me T. VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG et F. BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles. Partie intervenante: HAYEZ Laetitia,ayant élu domicile chez Me V. DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles

    Notaires

    • Arrêt

    Arrêt 200.640 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-02-2010
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 193.783/XI-16.920

    En cause : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile,ayant élu domicile chez Me F. MOTULSKY, avocat avenue Louise 284/9 1050 Bruxelles, contre : XXX,ayant élu domicile rue Plaine d'Aviation 81 1140 Bruxelles

    Conseil du Contentieux des Etrangers

    • Arrêt

    Arrêt 200.639 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-02-2010
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 193.780/XI-16.926

    En cause : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile,ayant élu domicile chez Me F. MOTULSKY, avocat avenue Louise 284/9 1050 Bruxelles, contre : XXX,ayant élu domicile rue Plaine d'Aviation 81 1140 Bruxelles

    Conseil du Contentieux des Etrangers

    • Arrêt

    Arrêt 200.611 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-02-2010
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 193.449/XI-16.884

    En cause : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile, contre : XXX, ayant élu domicile, devant le Conseil du contentieux des étrangers chez Me M. SANGWA, avocat, boulevard du Jubilé 71/8 1080 Bruxelles

    Conseil du Contentieux des Etrangers

    • Arrêt

    Arrêt 200.610 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-02-2010
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 193.459/XI-16.892

    En cause : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile,ayant élu domicile chez Me F. MOTULSKY, avocat, avenue Louise 284 Bte 9 1050 Bruxelles, contre : XXX, ayant élu domicile chez Me K. HENDRICKX, avocat, boulevard du Souverain 144/33 1160 Bruxelles

    Conseil du Contentieux des Etrangers

    • Arrêt

    Arrêt 199.960 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-01-2010
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 194.923/XI-17.032

    En cause : KAKASSA Bienvenu,ayant élu domicile chez Me S. LEONARD, avocat, rue Buisson Saint-Guibert 5030 Gembloux, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice

    Droit pénitentiaire (y compris cassation)

    • Arrêt

    Arrêt 199.958 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-01-2010
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 194.610/XI-17.064

    En cause : GAUTIER Emmanuelle,ayant élu domicile chez Me A. SCHROBILTGEN, avocat, rue des Arquebusiers 56D 7000 Mons, contre : la Haute Ecole Roi Baudouin,ayant élu domicile chez Mes B. & O. HAENECOUR, avocats, rue Sainte-Gertrude 1 7070 Le Roeulx

    Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)

    • Arrêt

    Arrêt 199.959 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-01-2010
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 194.608/XI-17.065

    En cause : JOHNSON Kuawa Ekuban,ayant élu domicile chez Me Fr. VISEUR, avocat, avenue Louise 240 1050 Bruxelles, contre : 1. La Haute Ecole Francisco Ferrer, 2. La Ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles

    Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)

    • Arrêt

    Arrêt 199.857 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-01-2010
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 189.335/XI-16.911

    En cause : 1. XXX, 2. XXX, agissant tant en leur nom propre qu'en qualité de représentants légaux de leurs enfants XXX, XXX et XXX, ayant élu domicile chez Me D. ALAMAT, avocat, rue Berckmans 83 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile

    Conseil du Contentieux des Etrangers

    • Arrêt

    Arrêt 199.856 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-01-2010
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 193.166/XI-16.873

    En cause : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile, ayant élu domicile chez Me E. DERRIKS, avocat, avenue Louise 486/8 1050 Bruxelles, contre : XXX, agissant en son nom propre et en qualité de représentant légal de ses enfants mineurs, XXX, XXX, ayant élu domicile, devant le Conseil du contentieux des étrangers, chez Me C. MACE, avocat, Chaussée de Lille 30 7500 Tournai

    Conseil du Contentieux des Etrangers