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permis | demande
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En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me P. ROBERT, avocat, rue des Palais 154 1030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : XXX, agissant en son nom propre et en sa qualité de représentante légale de son enfant mineur, ayant élu domicile chezMe D. ALAMAT, avocat, rue Berckmans 83 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : XXX,agissant en son nom personnel et en sa qualité de représentante légale de ses enfants mineurs 1. YYY, 2. ZZZ, ayant élu domicile chez Me S. SAROLEA, avocat, rue Saint-André 5 1400 Nivelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : XXX, agissant en son nom personnel et en sa qualité de représentant légal de ses enfants mineurs 1. YYY, 2. ZZZ, ayant élu domicile chez Me S. SAROLEA, avocat, rue Saint-André 5 1400 Nivelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : XXX,agissant en son nom propre et en sa qualité de représentant légal de son enfant mineur, ayant élu domicile chez Me D. ALAMAT, avocat, rue Berckmans 83 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : A.S.B.L. Ligue des Droits de l'Homme,ayant élu domicile chez Me M. KAISER, avocat, avenue Tesdesco 7 1160 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles
Règlements (justice)
En cause : PINKERT Jacques,ayant élu domicile drève du Bonheur 37 1150 Bruxelles, contre : L'État belge, représenté par le Premier Ministre ayant élu domicile chez Me D. LAGASSE, avocat, chaussée de la Hulpe 187 1170 Bruxelles
Divers (justice)
En cause : KARASTAYANOVA Elka Dimitrova,ayant élu domicile rue du Village 49 1450 Chastre, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Santé publique
Pharmacies et pharmaciens
En cause : SCHREVENS Paul,ayant élu domicile chez Me F. GRIMAR, avocat, quai Van Beneden 4 4020 Liège, contre : L'État belge, représenté par le ministre de la Justice ayant élu domicile chez Mes M. PREUMONT et H. HIERNAUX, avocats, avenue de Marlagne 165 5000 Namur
Droit pénitentiaire (y compris cassation)
En cause : 1. LAUSBERG Patrick, 2. MASIKINI Ezika, agissant tant en leur nom qu'en qualité de représentants légaux de leur enfant mineur LAUSBERG-MASIKINI Hugues ayant élu domicile chez Me Ph. GROLLET, avocat, rue Hydraulique 6 1210 Bruxelles, contre : L'État belge, représenté par le ministre des Affaires étrangères ayant élu domicile chez Me M. DETRY, avocat, rue de Praetere 25 1050 Bruxelles
Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)