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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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9.360 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 205.149 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-06-2010
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 195.499/XI-17.131

    In zake: FOLCQUE Pascal, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. G. PIJCKE, advocaat en Mr. M. MAHIEU, advocaat bij het Hof van Cassatie, Louizalaan 523 1050 Brussel, tegen: de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de Minister van Justitie, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Ph. LEVERT, advocaat, Louizalaan 149/22 1050 Brussel, Tussenkomende partij: BURGUE Florence, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. J.-M. RIGAUX, advocaat, boulevard d'Avroy 270 4000 Luik

    Huissiers de justice

    • Arrêt

    Arrêt 205.151 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-06-2010
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 196.010/XI-17.214

    En cause : DEPUYT Francis,ayant élu domicile chez Me L. BALAES, avocat, rue Jean Calas 12 4100 Seraing, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice

    Droit pénitentiaire (y compris cassation)

    • Arrêt

    Arrêt 205.154 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-06-2010
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 195.479/XI-17.128

    En cause : 1. HENRY Michel, 2. HOLZAPFEL Gabriel, agissant en qualité de représentants légaux de HENRY Amandine, ayant élu domicile chez Me J. DIEU, avocat, rue des Archers 2A, bte 15 7000 Mons, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, rue du Mail 13 1050 Bruxelles

    Diplômes et équivalences

    • Arrêt

    Arrêt 204.961 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-06-2010
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 193.458/XI-16.893

    En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me F. NIZEYIMANA, avocat, rue Royale 243 1210 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides

    Conseil du Contentieux des Etrangers

    • Arrêt

    Arrêt 204.963 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-06-2010
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 187.754/XI-16.737

    En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me P. VANCRAEYNEST, avocat, avenue de Fidevoye 9 5530 Yvoir, contre : l'Etat belge, représenté par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides

    Conseil du Contentieux des Etrangers

    • Arrêt

    Arrêt 204.962 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-06-2010
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 193.530/XI-16.895

    En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me Y. MANZILA NGONGO, avocat, boulevard Adolphe Buyl 128 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides

    Conseil du Contentieux des Etrangers

    • Arrêt

    Arrêt 204.966 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-06-2010
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 192.522/XI-16.832

    En cause : CHANTRAINE Michel,ayant élu domicile chez Me J.-M. PICARD, avocat, rue Dejoncker 46 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice, Me Ph. COENRAETS, avocat, Boulevard de La Cambre 27 1000 Bruxelles

    Frais de justice – aide juridique

    • Arrêt

    Arrêt 204.970 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-06-2010
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 192.622/XI-16.849

    En cause : CHANTRAINE Michel,ayant élu domicile chez Me J.-M. PICARD, avocat, rue Dejoncker 46 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice, Me Ph. COENRAETS, avocat, Boulevard de La Cambre 27 1000 Bruxelles

    Frais de justice – aide juridique

    • Arrêt

    Arrêt 204.971 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-06-2010
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 192.623/XI-16.847

    En cause : CHANTRAINE Michel,ayant élu domicile chez Me J.-M. PICARD, avocat, rue Dejoncker 46 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice, Me Ph. COENRAETS, avocat, Boulevard de La Cambre 27 1000 Bruxelles

    Frais de justice – aide juridique

    • Arrêt

    Arrêt 204.964 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-06-2010
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 192.516/XI-16.833

    En cause : CHANTRAINE Michel,ayant élu domicile chez Me J.-M. PICARD, avocat, rue Dejoncker 46 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice, Me Ph. COENRAETS, avocat, Boulevard de La Cambre 27 1000 Bruxelles

    Frais de justice – aide juridique