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Recours contre le permis
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permis | demande
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9.360 résultats
En cause : SUBIRES Felipe,ayant élu domicile rue des Sarcelles 9 7800 Ath, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles
Examens (enseignement)
En cause : 1. JEBARI Mohamed, ayant élu domicile avenue de la Rochefoucauld 63 1330 Rixensart, 2. WONG Karen Leslie, 3. JEBARI Khadija, 4. JEBARI Mohamed, 5. LOULID Aicha, 6. JEBARI Hassan, 7. JEBARI Zohra, 8. JEBARI Fatima, 9. JEBARI Mina, 10. JEBARI Souad, 11. JEBARI Nadia, contre : 1. l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, 2. l'État belge, représenté par le ministre de la Santé, 3. la Prison de Forest
Droit pénitentiaire (y compris cassation)
En cause : JOHNSON Kuawa Ekuban,ayant élu domicile chez Me Fr. VISEUR, avocat, avenue Louise 240 1050 Bruxelles, contre : 1. La Haute École Francisco Ferrer, 2. La Ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : LENA Giovanni,ayant élu domicile chez Me Fr. VISEUR, avocat, avenue Louise 240 1050 Bruxelles, contre : la Haute École Paul-Henri Spaak,ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles
Examens (enseignement)
En cause : BORGUET Pascale, BARTOLETTI Dominique, agissant en qualité de représentants légaux de BARTOLETTI David, ayant élu domicile chez Me F. OMARI , avocat, rue de Rotheux 39 4100 Seraing, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles
Discipline scolaire
En cause : KOTA-MBONGO Ngobwa,ayant élu domicile chez Me V. SEDZIEJEWSKI, avocat, rue Gachard 63 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me J. BOURTEMBOURG & N. FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
Divers (justice)
En cause : BENAOUDA Fériel,ayant élu domicile place Van Gehuchten 4 1020 Bruxelles, contre : 1. La Haute École Francisco Ferrer, 2. La Ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : BEN LAYACHI Elyasse,ayant élu domicile chez Me C. VIRONE, avocat, rue du Chêne 329 4100 Seraing, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice
Droit pénitentiaire (y compris cassation)
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me B. DAYEZ, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile, ayant élu domicile chez Me E. DERRIKS, avocat avenue Louise 486/8 1050 Bruxelles, contre : XXX, ayant élu domicile chez Me P. VAN DER SMISSEN, avocat, avenue Huart Hamoir 21 1030 Bruxelles
Conseil du Contentieux des Etrangers