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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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9.360 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 206.534 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-07-2010
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 196.920/XI-17.348

    En cause : 1. M. ETIENNE, 2. Mme PAIRON, agissant en leur nom propre et en qualité de représentants légaux de leur fille mineure ETIENNE Séverine, ayant élu domicile chez Me V. DE WOLF, avocat avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : La Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me J. SAUTOIS, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

    Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)

    • Arrêt

    Arrêt 206.460 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-07-2010
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 196.055/XI-17.220

    En cause : LEDOUX Jean-Luc,ayant élu domicile chez Me M. DETRY, avoat, rue de Praetere 25 1050 Bruxelles, contre : L'État belge, représenté par le ministre de la Justice ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles

    Notaires

    • Arrêt

    Arrêt 206.380 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-07-2010
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 193.603/XI-16.896

    En cause : MUSELLE Thierry,ayant élu domicile chez Me J.-M. DEFOURNY, avocat, rue de la Loi 8 4020 Liège, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice

    Droit pénitentiaire (y compris cassation)

    • Arrêt

    Arrêt 206.389 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-07-2010
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 153.172/XI-15.971

    En cause : 1. LIXON René, 2. GOEYENS Marina, agissant en leur qualité de représentants légaux de leur fils LIXON Arnaud, 3. LIXON Arnaud, ayant élu domicile chez Me Y. DEMANET, avocat, rue d'Anderlues 27/29 6530 Thuin, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles

    Discipline scolaire

    • Arrêt

    Arrêt 206.390 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-07-2010
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 195.634/XI-17.155

    En cause : DOUTREPONT Pierre, ayant élu domicile chez Me O. PIRARD, avocat, rue du Tombeux 43 4801 Stembert, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice

    Droit pénitentiaire (y compris cassation)

    • Arrêt

    Arrêt 206.393 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-07-2010
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 195.529/XI-17.136

    En cause : SEDDOUK Mohamed,ayant élu domicile chez Me J. BOUILLARD, avocat, rue Lelièvre, 9 5000 Namur, contre : l'État belge, représenté par par le ministre de la Justice

    Droit pénitentiaire (y compris cassation)

    • Arrêt

    Arrêt 206.388 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-07-2010
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 158.670/XI-16.032

    En cause : 1. LIXON René, 2. GOEYENS Marina, 3. LIXON Arnaud, ayant élu domicile chez Me Y. DEMANET, avocat, rue d'Anderlues 27/29 6350 Thuin, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles

    Discipline scolaire

    • Arrêt

    Arrêt 206.383 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-07-2010
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 194.176/XI-16.938

    En cause : IASIR Hassan,ayant élu domicile chez Me S. COUPAT, avocat, rue de Parme 78 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice

    Droit pénitentiaire (y compris cassation)

    • Arrêt

    Arrêt 206.382 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-07-2010
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 194.843/XI-17.017

    En cause : AYADE Mohamed,ayant élu domicile chez Me J. BOUILLARD, avocat, rue Lelièvre 9 5000 Namur, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice

    Droit pénitentiaire (y compris cassation)

    • Arrêt

    Arrêt 206.385 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-07-2010
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 145.195/XI-15.903

    En cause : KABATA Mpembi,ayant élu domicile chez Me J.-P. KILENDA KAKENGI BASILA, avocat, avenue de la Liberté 17 1081 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. KESTEMONT & M. KAROLINSKI, avocats, Central Plaza, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles

    Diplômes et équivalences