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permis | demande
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En cause : XXX, agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale XXX, ayant élu domicile chez Me Ph. BURNET, avocat, Rue de la Borne 14 1080 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile, ayant élu domicile chez Me F. MOTULSKY, avocat, avenue Louise 284 bte 9 1050 Bruxelles, contre : 1. XXX, 2. XXX, ayant élu domicile chez Me V. PUZAJ, avocat, rue du Général Bertrand 22 4000 Liège
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : PRUTEANU Ciprian, ayant élu domicile chezMe J.-M. FLAGOTHIER, avocat,avenue Jean Sobiesky 661020 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté parle ministre de la Justice
Divers (étrangers)
En cause : de CRANE D'HEYSSELAER Karine, ayant élu domicile avenue Paul de Lorraine 33 1410 Waterloo, contre : la Communauté française
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : KOLA Kristian,ayant élu domicile chez Me Christine CALEWAERT, avocat chaussée de Charleroi 70/13 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice,ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat avenue de la Chasse 132 1040 Bruxelles
Divers (justice)
En cause : PANIER Andy, ayant élu domicile chezMe Geoffroy HUEZ, avocat,rue Barre-Saint-Brice 217500 Tournai, contre : l'État belge, représenté parle Ministre de la Justice
Droit pénitentiaire (y compris cassation)
En cause : LAMBRECHTS Yvon,ayant élu domicile chez Mes M. JADOUL, J.-V. COUCK et Cl. HOFFMANN, avocats, Beau Site, Première Avenue 56 1330 Rixensart, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice
Droit pénitentiaire (y compris cassation)
En cause : BREYSENS Morgane, représentée par sa mère, DE BRANDT Fabienne,ayant élu domicile chez Me G. GENERET, avocat boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me J. SAUTOIS, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : PRUTEANU Ciprian, ayant élu domicile chez Me J.-M. FLAGOTHIER, avocat avenue Jean Sobiesky 66 1020 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat avenue de la Chasse 132 1040 Bruxelles
Divers (justice)
En cause : 1. la commune de Villers-la-Ville, représentée par son collège des Bourgmestre et échevins, 2. M. ETIENNE & Mme PAIRON, agissant tant en leurs noms propres qu'en qualité de représentants légaux de leur fille mineure Séverine ETIENNE, ayant élu domicile chez M. V. DEWOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : La Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me J. SAUTOIS, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Urbanisme et aménagement -Règlements